Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 13/05/2020, 11/06/2020, 19/06/2020 et le 25/06/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 20/05/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants par mail ou en accès sur la B.D.E.S. :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

   • Augmentation de la prime panier de jour d’1 euro

   • Extension de la prime de dérangement à toutes modifications d’horaires inférieures à 72 heures

   • Possibilité de convertir les majorations d’heures de nuit dans le Compte Epargne Temps

   2. Pour la CFTC :

   • Afin de contribuer à fidéliser nos salariés et conserver la mémoire de notre entreprise, nous souhaiterions étudier la progression du taux d'ancienneté de 15% à 18%

   • Afin de renforcer notre politique salariale et de donner un message positif aux salariés engagés, étudier la mise en place d'une enveloppe de revalorisation individuelle à 1500 euros avec un minimum de 30 euros par revalorisation

   • Afin d'attirer des candidatures plus éloignées du cercle Vitréen, étudier la prise en charge déplacements (trajet domicile/travail à partir de 15 kms)

   • Afin d'uniformiser les pratiques concernant le travail du personnel de journée dans l'usine et ne prenant que la demie-heure de pause règlementaire sur site, étudier la mise en place du panier jour pour personnel de journée et les tickets restaurant

   • Afin d'être cohérent entre le panier de jour et le panier de nuit, étudier la possibilité d'augmenter la valeur du panier jour afin de se rapprocher de la valeur du panier nuit

   • Augmenter la participation entreprise au budget CSE de 0,5%

   • Mettre en place une prime d’assiduité de 10 euros par mois

   • Augmentation de la prime de prévenance à 12 euros

   3. Pour la CGT :

   • Donner le choix, au salarié, de se faire payer ses heures supplémentaires soit en fin de mois ou soit en fin de cycle

   • Intégration de la pause en temps de travail effectif

   • Augmentation de la prime panier de jour d’1 euro

   • Réévaluation de l’indemnité de délai de prévenance à 15 euros bruts

   • Augmentation individuelle, afin d’uniformiser l’ensemble des salaires, donner cette augmentation pour ceux qui ne l’on pas encore obtenue

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également l’article 7-2-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 13 février 2020 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Indemnité de délai de prévenance

Dans la continuité de l’accord NAO 2019, tout rappel d’un (e) salarié (e), qui a uniquement pour effet d’ajouter un poste sur une journée initialement programmée en repos, en congé ou toute absence justifiée, donnera lieu au versement d’une indemnité de délai de prévenance.

Par ailleurs, cette indemnité de délai de prévenance est portée de 9 euros bruts à 10 euros bruts.

Celle-ci est acquise dès lors que l’ajout de poste est à l’initiative unique de la Direction et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste. Cette indemnité n’est pas attribuée si le déplacement du repos ou congé payé fait suite à une demande pour convenance personnelle.

Afin de permettre la remontée d’information par les services et la consolidation au Service RH, cette indemnité sera versée le mois suivant la modification de planning.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/07/2020.

2. Augmentation du panier de jour

Dans la continuité de l’accord NAO 2016, le panier de jour est porté de 4€ à 4,20€ (soit une augmentation de 20 centimes d’euros).

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/07/2020.

3. Jour conjoint(e) hospitalisé

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le/la salarié(e) a la possibilité de s’absenter pour accompagner son conjoint hospitalisé.

Au cours de l’année civile, une journée d’absence sera rémunérée à 100% (appointement + prime d’ancienneté) sous forme indemnitaire pour le ou la salarié(e) sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son conjoint ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec cette personne (livret de famille, contrat de PACS).

Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le/la salarié(e) s’engage à prévenir son responsable dans les plus brefs délais.

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures en place et n’impacte pas les règles déjà existantes liées aux justifications d’absence.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/07/2020.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.

Fait à Vitré le 25 juin 2020

Pour l’Entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CGT

M. XXX