Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 SOCIETE LAITIERE DE VITRE" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 10/03/2022, 24/03/2022, 19/04/2022, 25/04/2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 18/03/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation en accès sur la B.D.E.S.E :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

   • Augmentation du panier de jour : passage de 4.20 € à 4.50 €

   • Titre restaurant : part salarié : 1.20 €, part employeur : 1.80 €

   • Indemnité de prévenance de 20 € pour tout changement de poste de 72h, y compris pour une suppression de poste

   • Création d’un congé déménagement de 2 jours

   • 2 jours de congés (avec la possibilité de le prendre par demi-journée) pour enfant handicapté

   • 2 jours supplémentaires de congés pour décès de parents et beaux-parents

   2. Pour la CFTC :

   • Augmentation d’un point de la part patronale sur les œuvres sociales

   • Titres restaurant, passage de la part patronale à 60%

   • Augmentation du panier jour et du panier nuit de 15 centimes

   • Prime de déplacement de 200 € exonérée de charges

   • Mise en place d’une prime d’assiduité/respect des règles de sécurité

   • Afin de s’aligner sur les entreprises locales, une prime PEPA de 500 € par salarié

   • Augmentation de la prime d’habillage à 120 euros

   • Augmentation de la part patronale sur les médailles du travail

   • Remplacement du bungalow CSE

   • Prise en charge à hauteur du CSE des activité bien-être

   3. Pour la CGT :

   • Donner le choix, au salarié, de se faire payer ses heures supplémentaires soit en fin de mois ou soit en fin de cycle

   • Augmentation de la prime panier de jour d’1 euro

   • Prime d’inflation (voir modalité)

   • Enfant malade : mise en place d’une journée supplémentaire « enfant malade », soit 4 jours par an, par collaborateur

   • Prime de productivité (voir modalité)

   • Revalorisation de la médaille du travail, d’un euro supplémentaire

   • Prime d’ancienneté prolongée de 15 à 18 ans

   • Prime fidélité à partir de 5 ans d’ancienneté : 600 euros de prime. Cette prime ne sera effectuée qu’une seule fois à partir de 5 ans d’ancienneté.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022

Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également l’article 7-2-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 13 février 2020 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Indemnité de délai de prévenance

Cette indemnité sera versée le mois de la modification de planning.

Par ailleurs, avant de mettre en repos un salarié à moins de 72 heures, la société étudiera la possibilité de maintenir le poste en proposant d’autres tâches au salarié dans les autres ateliers de l’usine.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/06/2022.

2. Augmentation du panier de jour

Dans la continuité de l’accord NAO 2016, 2020 le panier de jour est porté de 4€20 à 4€50 (soit une augmentation de 30 centimes d’euros).

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/08/2022.

3. Augmentation des tickets restaurants

Dans la continuité de l’accord NAO 2021, le montant du titre-restaurant est porté à 3€60 avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/08/2022.

4. Part variable des médailles du travail

Dans la continuité de l’accord NAO 2018, la part variable de la prime accordée aux bénéficiaires de la médaille du travail est portée de 14 à 15 euros, sans changement dans les autres conditions en vigueur.

Cette mesure est mise en œuvre à compter de la promotion du 14 juillet 2022.

5. Prime d’habillage et de déshabillage

Dans la continuité de l’accord NAO 2019, le montant de la prime d’habillage sera calé au moment du versement annuel sur la dernière mise à jour FNIL sans prorata lié aux augmentations en cours d’année.

Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de février au prorata du temps de présence du salarié.

6. Remplacement bungalow CSE

Etude à finaliser pour remplacer le bungalow actuel du CSE.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du dernier trimestre 2022.

7. GT rythme de travail

Dans une démarche de développement de la qualité de vie au travail, il est décidé de mettre en place un nouveau GT rythme de travail.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du dernier trimestre 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.

Fait à Vitré le 25 avril 2022

Pour l’Entreprise,

Directeur Pour le Syndicat CFTC

M. XXX M. XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

M. XXX M. XXX