Accord d'entreprise "Accord NAO signé 20230530 Société Laitière VITRE" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX,

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 14 avril 2023, 4 mai 2023, 15 mai 2023 et le 30 mai 2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 2 mai 2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération, le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 06 juillet 2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

• Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT représentée par M. XXX,

• Augmentation du panier de jour : passage de 4,50 euros à 4,80 euros

• Augmentation titre restaurant : part salarié : de 1,80 euros à 2,10, part employeur : de 1,80 à 2,10 euros soit valeur faciale 4,20

• Indemnité de prévenance de 20 euros pour tout changement entre 72h et 48h, 25 euros entre 48h et 24h, 30 euros si moins de 24h y compris pour une suppression de poste

• Demande 2 jours de congés pour décès de petits-enfants

• 2 jours supplémentaires de congés pour décès de parents et beaux-parents

• Prime d'assiduité de 5% du salaire de base

• Revalorisation de la contribution employeur aux activités Sociales et Culturelles de 0,70 à 0,75

• Mise en place d'une prime consommation pour les chauffeurs laitiers

Pour la CFE-CGC, représenté/e par Mme XXX,

• Versement d'une prime de partage de la valeur de 1000 euros (exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux)

• Demande de la création d'une prime de transport en vue de la hausse carburant

• Demande de revalorisation du ticket restaurant à hauteur du panier jour, à valeur 60/40 (60 pour l'employeur)

• Remplacement des téléphones de l'encadrement et des AM par des smartphones afin d'éviter que ces personnels ne prennent leur téléphone personnel en cas de besoins

• Pour les femmes souffrant de douleurs et sur prescription médicale, création d'un congé menstruel

• Participation de l'entreprise pour les salariés souhaitant aller au salon de l'agriculture (billets offerts)

Pour la CFTC représenté/e par M. XXX,

• Augmentation à 1% de la part patronale sur les œuvres sociales

• Demande d'une prime de transport en vue de la hausse carburant. 300 euros éxonérée de charge

• Demande de revalorisation du panier jour à 4,75 euros

• Demande de revalorisation du ticket restaurant à hauteur du panier jour 60/40. (60 pour l'employeur)

• Prime de dérangement à 12,50 euros pour ajout ou suppression de poste à moins de 72h versée le mois concerné

• Wifi en salle de pause

• Demande d'un congé menstruel

• Pour les AM de journée, prime de 1000 euros pour les heures non valorisées

• Suite aux revalorisations des niveaux 3, 4, 5, 6, 7, certaines catégories n'ayant pas été concernées, nous souhaiterions une correction pour les catégories concernées

Pour la CGT représentée par M. XXX,

• Donner le choix, au salarié, de se faire payer ses heures supplémentaires soit en fin de mois, soit en fin de cycle

• Augmentation de la prime de panier de jour d'un euro

• Prime inflation (voir modalité)

• Prime de productivité (voir modalité)

• Revalorisation de la médaille du travail, d'un euro supplémentaire

• Prime d'ancienneté prolongée de 15 à 18 ans

• Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale

• Mise en place d'une distribution d'un colis de produits du groupe une fois par an

• Revalorisation de la prime week-end de 3 euros

• Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023

Augmentation Générale des appointements de 3.5% au 1^er avril 2023 (paie du 11 mai 2023), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1. Augmentation des tickets restaurants

Dans la continuité des précédents accords, le montant du titre-restaurant est porté à 4€40 avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/09/2023.

2. Augmentation du panier de jour

Dans la continuité des précédents accords, le panier de jour est porté de 4€50 à 4€70.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/09/2023.

3. Prime de dérangement

Dans la continuité des précédents accords, la prime de dérangement est portée de 12 euros bruts à 12.50 euros bruts.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/09/2023.

4. Wifi en salle de pause

Etude à finaliser pour installer le wifi en salle de pause.

Cette mesure est mise en œuvre durant le 2^ème semestre 2023.

5. Dégustation produits du Groupe

Dans le cadre d’un événement organisé sur site, faire découvrir et déguster des produits du Groupe.

Cette mesure est mise en œuvre une fois par an lors d’un événement.

Temps de travail des AM

La gestion du temps de travail des agents de maitrise a été évoquée lors de la négociation. Ce point a été remonté au Groupe.

Nous vous informons qu’un accord sur un « test » a été signé en CSG concernant 3 sites industriels sera mis en œuvre sur 2023/2025.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2022, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant 38 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023 ;

Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :

• La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;

• L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprise destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site ;

• Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2022 étant de 10, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2023. 

Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :

• De l’organisation d’une présentation aux femmes des métiers plus qualifiés (notamment les métiers dits « de process ») et d’une présentation des parcours de formation possibles pour occuper ces postes ;

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.

Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :

• l’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations ;

• Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 6 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait sur 6 pages à Vitré le 30 mai 2023

Pour l’Entreprise,

Directeur

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mme XXX

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le syndicat CGT

M. XXX