Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021 SOCIETE LAITIERE DE VITRE" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : Mme XXX XXX,

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 29/04/2021, 27/05/2021, 11/06/2021, 01/07/2021 et le 02/07/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 20/05/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation en accès sur la B.D.E.S. :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

   • Demande de la grille de salaire SLV

   • Extension de la journée hospitalisation à une journée hospitalisation de jour (ambulatoire) pour le conjoint

   • Demande d’une journée supplémentaire pour conjoint hospitalisé

   • Demande d’une augmentation de la prime panier jour 0.50 cts

   • Demande d’indemnité de dérangement pour toute modification de planning dans les 72 heures

   • Augmentation de 10 euros à 15 euros de la prime de dérangement

   2. Pour la CFTC :

   • Mise en place des tickets restaurants à hauteur de 5.55€ (part employeur). Modalités à discuter (part variable/format carte…)

   • Augmentation de la prime de week-end de 2.50€ (jamais augmentée depuis la création)

   • Distribution de colis de produits du groupe 2 fois l’an avec l’aide des membres du CSE

   • Afin de contribuer à fidéliser nos salariés et conserver la mémoire de notre entreprise, nous souhaiterions étudier la progression du taux d'ancienneté de 15% à 18%

   • Suite à la demande de 2020 sur la prise en charge du transport, nous sommes favorables à la mise en place de l’application Klaxit. En respectant les règles sanitaires en vigueur.

   3. Pour la CGT :

   • Donner le choix, au salarié, de se faire payer ses heures supplémentaires soit en fin de mois ou soit en fin de cycle

   • Intégration de la pause en temps de travail effectif

   • Augmentation de la prime panier de jour d’1 euro

   • Réévaluation de l’indemnité de délai de prévenance à 15 euros bruts

   • Augmentation individuelle, afin d’uniformiser l’ensemble des salaires, donner cette augmentation pour ceux qui ne l’on pas encore obtenue

   • Congé ancienneté : à partir de 15 ans d’ancienneté, nous demandons 1 jour de CP supplémentaire

   • Prime d’ancienneté prolongée à 18 ans

   • Prime fidélité à partir de 5 ans d’ancienneté : 600 euros de prime

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également l’article 7-2-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 13 février 2020 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Indemnité de délai de prévenance

Dans la continuité de l’accord NAO 2019 et 2020, tout changement d’équipe (rotation) d’un (e) salarié (e), donnera lieu au versement d’une indemnité de délai de prévenance.

Par ailleurs, cette indemnité de délai de prévenance est portée de 10 euros bruts à 12 euros bruts.

Celle-ci est acquise dès lors que le changement d’équipe est à l’initiative unique de la Direction et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste.

Afin de permettre la remontée d’information par les services et la consolidation au Service RH, cette indemnité sera versée le mois suivant la modification de planning.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/10/2021.

2. Prime de week-end équipes de suppléance

Dans la continuité de l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance, la prime pour chaque week-end travaillé calculée comme suit : taux horaire *2 passe à : taux horaire * 2.20

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/10/2021.

3. Mise en place tickets restaurants

Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Laitière de Vitré (CDI, CDD, apprenti, alternant, stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, restoria, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise…).

Pour chaque journée d’au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurants : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …

Le montant du titre-restaurant sera de 3 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :

• Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

• Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant peuvent être utilisés uniquement les jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés.

De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres-restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc…)

• Détaillants en fruits et légumes

• Grande distribution

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le dernier trimestre 2021/1^er trimestre 2022.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/12/2021 (paie décembre 2021, versée le 11 janvier 2022). La première distribution s’effectuera à compter du mois de janvier 2022.

4. Jour conjoint (e) hospitalisé (e)

Dans la continuité de l’accord NAO 2020, afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le/la salarié(e) a la possibilité de s’absenter pour accompagner son conjoint hospitalisé.

Au cours de l’année civile, une journée d’absence sera rémunérée à 100% (appointement + prime d’ancienneté) sous forme indemnitaire pour le ou la salarié(e) sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son conjoint ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec cette personne (livret de famille, contrat de PACS), y compris en ambulatoire.

Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le/la salarié(e) s’engage à prévenir son responsable dans les plus brefs délais.

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures en place et n’impacte pas les règles déjà existantes liées aux justifications d’absence.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/07/2021.

5. Programme « Tous Covoitureurs »

Dans une démarche environnementale, en lien avec Vitré Communauté, l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie), participation pendant un an à une expérimentation sur le Covoiturage avec Klaxit pour sensibiliser les salariés au covoiturage.

Pour le covoitureur = 2 € par passager et par trajet inférieur à 20 kms et 0.10 €/km jusqu’à 40 kms.

Pour le passager = gratuit pour un trajet inférieur à 40 kms.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 09/09/2021 suite la réunion d’information.

6. Colis du Groupe

Mise en place d’une distribution d’un colis de produits du groupe une fois par an.

7. Séances de réflexologie plantaire, amma-assis

Dans une démarche de développement de la qualité de vie au travail, il est décidé de proposer sur site des séances individuelles payantes à la réflexologie plantaire, amma-assis à intervalle régulier pendant l’année. Cette mesure est subordonnée à un nombre suffisant de participants pour le ou les prestataires.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/10/2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.

Fait à Vitré le 2 juillet 2021

Pour l’Entreprise,

Directeur Pour le Syndicat CFTC

M. XXX XXX M. XXX XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Mme XXX XXX M. XXX XXX