Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Entre

La société SOLSTIS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE-DAME-D’OE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 399 369 024, représentée par son président, , dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

, Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société SOLSTIS relève historiquement de la Convention Collective de la Métallurgie, et plus précisément, aux conventions collectives régionales suivantes :

• AXIANS Communication & Cloud Le Mans (désignée AXIANS C&C Le Mans) est soumise à la Convention collective Métallurgie de la Sarthe (IDCC 0930) ;

• AXIANS Communication & Cloud Tours Poitiers (désignée AXIANS C&C Tours Poitiers), les établissements sont soumis respectivement aux Conventions collectives Métallurgie Indre et Loire (IDCC 2992) et Convention collective Métallurgie de la Vienne (IDCC 0920).

L’activité principale de la société SOLSTIS a évolué au fil des années et il ressort de l’analyse du chiffre d’affaires sur les 3 dernières années, que l’activité principale qui en ressort, est l’information et les technologies de la communication. Cette activité relève du champ professionnel de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils du 15 Décembre 1987 (IDCC 1486). Ce changement de convention collective, implique d’analyser les écarts entre le régime conventionnel actuel et celui projeté.

Cette analyse se fera en tenant compte des spécificités des conventions départementales de la convention métallurgie et seront retranscrites dans un fichier Excel. Cette analyse détaillée sera partagée entre les partenaires sociaux et des négociations seront engagées afin de convenir d’un accord d’harmonisation tendant à préserver les droits et avantages des salariés présents dans la société SOLSTIS à la date de signature de l’accord sus- cité.

Afin de rassurer les partenaires sociaux sur le déroulé de ces négociations, il a été convenu de retranscrire dans un accord de méthode, la méthodologie proposée et le calendrier qui en découle.

Cet accord traduit la volonté initiale des parties de déterminer le calendrier, l’organisation et les moyens nécessaires au bon déroulement des négociations sur les conséquences sociales induites par le changement de régime conventionnel.

Eu égard à l’importance des enjeux humains et sociaux en relation avec le présent accord, les signataires ont souhaité déterminer les conditions de réussite des négociations actuelles ou à venir en vue d’avoir des échanges et des négociations, dans un esprit de transparence et de loyauté, entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de la société SOLSTIS, toutes entreprises confondues à savoir :

• AXIANS Communication & Cloud Le Mans

• AXIANS Communication & Cloud Tours Poitiers

• Unité Fonctionnelle SOLSTIS (rattachée à l’établissement de Tours Poitiers)

Article 2 : Mise en place d’une commission adhoc de négociation

Cet accord a pour vocation de poser les principes qui régiront les négociations de l’accord d’harmonisation.

Ainsi, la mise en place d’une commission ad hoc de négociations garantit une représentation paritaire de la direction et des représentants des salariés.

Elle sera composée du côté salarié de :

Déléguée Syndicale Société SOLSTIS,

Membre titulaire CSE AXIANS C&C Tours Poitiers,

Membre Titulaire CSE AXIANS C&C Le Mans.

– Responsable d’activité Axians C & C Tours Poitiers

– Ingénieur commercial Axians C & C Tours Poitiers

Et du côté employeur de :

, Président de la Société SOLSTIS

Chef d’entreprise AXIANS CC Le Mans,

Chef d’entreprise AXIANS CC Tours Poitiers,

RAF Société SOLSTIS

Les membres de la Commission mentionnés ci-dessus seront invités à toutes les réunions de négociation dans le cadre de l’harmonisation des régimes conventionnels et de protection sociale.

Les réunions de la commission seront consacrées à faire un état des lieux des écarts liés aux dispositions conventionnelles des conventions Métallurgie (Indre & Loire, Sarthe, Vienne et convention nationale) et celles de la convention collective SYNTEC. En fonction des écarts constatés, la commission proposera des mesures permettant aux salariés de préserver leurs droits et avantages conventionnels. Ces mesures seront retranscrites dans l’accord d’harmonisation.

Pour cela, les membres de la commission auront accès à tous les documents qu’ils ou que leur expert jugeront nécessaires pour mener à bien la négociation. A cet effet, un espace Teams sera dédié pour le partage de documents.

La signature des accords résultant de ces propositions interviendra avec les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires valablement désignés, qui disposent seuls de cette prérogative.

Article 3 : Identification des thèmes de la négociation

Les thèmes qui seront abordés au sein de la commission de négociation seront les suivants :

-Vérification de la conformité des régimes de prévoyance et frais de santé avec la convention collective Syntec.

En cas de non-conformité, le cabinet CIAP, courtier en assurance, sera sollicité en vue de mettre à jour les contrats de prévoyance ou de proposer de nouveaux contrats conformes. Le choix de l’organisme sera effectué par la commission de négociation.

- Etablissement d’une correspondance des classifications et grilles des minimas sociaux entre les conventions collectives métallurgie (Indre & Loire, Sarthe, Vienne et convention nationale) et Syntec ;

- Comparatif des sujets conventionnels suivants :

Classifications

Prime ancienneté des ETAM issue de la Convention Collective Métallurgie ;

Prime de vacances Syntec ;

Modalités de calcul des indemnités de fin de carrière ;

Modalités de calcul des indemnités de fin de contrat ;

Acquisition des congés ancienneté ;

Indemnisation maladie

Congés de fractionnement

Droits en matière de congés pour événements familiaux.

Différents accords (RTT etc…)

Cette liste n’est pas limitative et d’autres sujets pourront être rajoutés en cours de négociations.

Article 4 : Calendrier prévisionnel de négociations

Un calendrier des réunions a été établi afin de pouvoir aborder l’ensemble des sujets cités ci-dessus :

Il a été convenu le calendrier ci- après :

1^ère réunion : CSE Central Extraordinaire 13 Avril 2023

2^ème réunion : CSE Central Extraordinaire 7 Juillet 2023

3^ème réunion : Commission de négociation 18 Juillet 2023

4^ème réunion : Commission de négociation 31 Août 2023

5^ème réunion : Commission de négociation 2 Octobre 2023

6^ème réunion : Commission de négociation 23 Octobre 2023

7^ème réunion : Commission de négociation 9 Novembre 2023

Article 5 : Les moyens accordés aux négociateurs et spécifiquement des membres de la commission de négociation

Le temps passé en commission de négociation et de préparation aux réunions paritaires, ne sera pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué au titre de leur mandat à la discrétion de la direction.

Les représentants salariés ont souhaité bénéficier d’un accompagnement du cabinet Syndex, expert auprès des CSE. Les honoraires relatifs à cet accompagnement seront pris en charge par la Société SOLSTIS dans la limite de 4 000€.

Article 6 : Commission de recours paritaire

Une commission de recours paritaire composée d’un représentant de chaque entreprise d’un représentant de la direction et de 3 représentants du personnel sera mise en place. (parité)

Cette commission de recours paritaire se réunira pour traiter tout litige ou dysfonctionnement dont elle se saisira elle-même ou dont elle aura été saisie par un salarié, un syndicat ou chef d'entreprise par rapport aux termes du présent accord.

Les décisions qui seront prises entraîneront des conséquences sur les accords et avantages sociaux de l’ensemble des collaborateurs.

Article 7 : Communication sur l’avancement des négociations

A l’issue de chaque réunion de négociation, les points validés conjointement par la direction et la délégation des représentants des salariés seront retranscrits dans l’accord d’harmonisation.

En parallèle, les CSE seront informés des avancées significatives des négociations. Ces points seront retranscrits dans le compte rendu de chaque CSE.

Les partenaires sociaux informeront régulièrement les salariés de l’état d’avancement, des points à discuter et des décisions prises par la commission de négociation. Cette information pourra prendre la forme de réunion Teams ou de réunion d’information en présentiel.

Un entretien individuel de classification sera organisé par les chefs d’entreprise de Tours-Poitiers et du Mans, entre la signature de l’accord d’harmonisation partiel ou total, et la paie de janvier 2024.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment de la signature de l’accord d’harmonisation partiel au plus tard le 14 décembre 2023.

Cet accord d’harmonisation partiel abordera au minimum les sujets liés à la paye : l’indemnisation maladie, les congés ancienneté, la prime ancienneté et le système de classification qui seront donc traités en priorité pour des raisons propre au paramétrage du logiciel de paie imposé par VESI. (Vinci Energies Système d’Information).

Les négociations sur tous les autres sujets non abordés dans l’accord partiel d’harmonisation (sociaux,…etc) seront négociées au plus tard le 30 mars 2024.

En cas d’impossibilité de conclure dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 14 décembre, il est convenu que la Direction appliquera la garantie de rémunération selon l’article L2261-13 du Code du Travail.

Article 9 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site ;

Fait à Notre- Dame d’Oé, le 28 Juillet 2023.

Pour la société SOLSTIS Pour les organisations syndicales,

Déléguée Syndicale CFDT,