Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES" chez S.H.C.B. GESTION (Siège)

accord D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE shcb gestion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SHCB GESTION, dont le siège social est situé 100 rue de Luzais, ZI de Tharabie, 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER,

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP) au sein de l’entreprise, non mandatés par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• Madame (membre de la DUP – Collège 1),

• Madame (membre de la DUP – Collège 1).

D’autre part.

La Société et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. Champ d’application de l’accord 3

3. DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES 4

3.1. ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE 4

3.1.1. Conditions d’attribution 4

3.1.2. Définition des absences 4

3.1.3. Montant de la prime annuelle 5

3.2. REMUNERATION DES DIMANCHE ET JOURS FERIES 5

3.2.1. Majoration des heures travaillées 5

3.2.2. Prime de sujétion liée au travail du dimanche et/ou d’un jour férié 5

3.3. AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ACCORDE AUX SALARIES RECONNUS « TRAVAILLEUR HANDICAPE » ET/OU BENEFICIANT D’UN TITRE D’INVALIDITE ET/OU D’INCAPACITE PERMANENTE 6

3.4. PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME CONVENTIONNELLE DE 13ème MOIS 6

4. Dispositions finales 6

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

4.2. Révision de l’accord 7

4.3. Clause de rendez-vous 7

4.4. Dénonciation 7

4.5. Formalités de dépot et publicité 7

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune des parties de bâtir, ensemble, une politique sociale au sein de l’entreprise.

L’entreprise étant dépourvue de Délégué Syndical mais dotée d’une Délégation Unique du Personnel, les élus de la DUP ont été conviés à participer à des négociations et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche en ont été informées.

En effet, en date du 19 avril 2019, les élus de la Délégation Unique du Personnel ont été informés par la Direction de sa volonté d’ouvrir des négociations portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail. La Direction informait les élus du délai d’1 mois, conformément aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail, dont ils disposaient pour manifester auprès de la Direction leur souhait de participer à cette négociation en les informant de leur possibilité d’être ou non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche..

En date du 23 avril 2019, la Direction adressait aux 5 organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT et CFDT) un courrier d’information sur l’ouverture de ces négociations, au sein de la société SHCB GESTION.

Aux termes de discussions, les parties ont déterminé ensemble des dispositions sociales en faveur des salariés de l’entreprise ; les négociations portant initialement sur la durée du travail et l’aménagement du temps du travail n’ayant finalement fait l’objet d’aucun accord dans le contexte actuel de l’entreprise.

Le contenu du présent accord profite à la collectivité des salariés et s’impose à chacun d’eux, aussi bien par les droits qu’il accorde que pour les obligations qu’il édicte.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier aux salariés de dispositions sociales visant à :

• Récompenser l’assiduité au travail,

• Mieux rémunérer le travail des dimanche et jours fériés,

• Attribuer un avantage supplémentaire aux salariés reconnus « travailleur handicapé » et/ou bénéficiant d’un titre d’invalidité et/ou d’incapacité permanente,

• Modifier la périodicité de versement de la prime conventionnelle de 13^ème mois.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SHCB Gestion.

3. DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES

   1. ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE

Afin de récompenser le présentéisme des salariés et réduire l’absentéisme au sein de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité à compter du 1^er septembre 2019 dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

1. Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime annuelle d’assiduité, chaque salarié devra cumuler les conditions suivantes :

• Appartenir à la société au 31/10/N+1. Ainsi, en cas de départ avant cette date, le salarié ne pourra pas bénéficier de la prime.

• Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois continus au sein de la société au 31/08 de l’année de versement de la prime.

Pour prétendre au versement intégral de la prime, le salarié devra justifier d’une ancienneté de 12 mois continus au sein de l’entreprise au 31/08. En cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois, le salarié bénéficiera de la prime au prorata temporis.

Pour le calcul de l’ancienneté, seules sont prises en compte les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif.

2. Définition des absences

Toutes les absences seront prises en compte dans la comptabilisation des heures d’absence, exceptés pour les motifs suivants : congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, , périodes d’absence rémunérées par l’employeur et ayant fait l’objet d’un accord écrit et préalable entre les parties, congé scolaire (salariés sous statut intermittent), heures de délégation, réduction d’horaires liée à l’état de grossesse, périodes de formation imposées par l’employeur, périodes de congé pour formation économique, sociale et syndicale, périodes de formation liées à l’exercice d’un mandat ainsi que, le cas échéant, les congés spéciaux conventionnels et légaux pour motif autre que pour enfant malade, à l’exception du jour « enfant malade » / an pour hospitalisation de l’enfant, pris en charge par l’employeur et instauré par engagement unilatéral et pris en charge par l’employeur.

La période de référence retenue pour le calcul des absences sera du 01/09/N au 31/08/N+1.

3. Montant de la prime annuelle

Le montant de la prime individuelle sera dégressif en fonction du nombre d’heures d’absence durant la période de référence :

• 300 € bruts si aucune absence,

• 200 € bruts en cas d’absence inférieure ou égale à 7 heures ou une journée pour les salariés dont la durée du travail serait décomptées en jour,

• 100 € bruts en cas d’absence supérieure à 7 heures et inférieure ou égale à 14 heures ou supérieure à une journée dans la limite de deux journées pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours

• 0 € en cas d’absence supérieure à 14 heures ou à deux journées pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.

Le versement de la prime annuelle interviendra sur le bulletin de paie du mois d’octobre N+1.

2. REMUNERATION DES DIMANCHE ET JOURS FERIES

   4. Majoration des heures travaillées

La rémunération des heures de travail réalisées les dimanche et jours fériés, à l’exception des heures correspondant à la journée de solidarité généralement accomplie le lundi de Pentecôte, est majorée de 10%.

Cette majoration n’est pas cumulable avec celle applicable au travail du 1^er mai. Le salarié qui travaille le 1^ermai bénéficie de la seule majoration prévue pour cette journée.

5. Prime de sujétion liée au travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Les salariés qui auront travaillé plus de 23 jours correspondant à des dimanches et/ou jours fériés sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1 se verront attribuer une prime annuelle de sujétion dont le montant sera égal à 50% des sommes brutes perçues au titre de la majoration des heures travaillées les dimanche et jours fériés, étant entendu que la majoration de la rémunération du 1^er mai en cas de travail ce jour-là n’entrera pas en compte dans la base de calcul.

Le versement de cette prime annuelle interviendra sur le bulletin de paie du mois d’octobre N+1.

3. AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ACCORDE AUX SALARIES RECONNUS « TRAVAILLEUR HANDICAPE » ET/OU BENEFICIANT D’UN TITRE D’INVALIDITE ET/OU D’INCAPACITE PERMANENTE

Tout salarié bénéficiant d’une reconnaissance de « travailleur handicapé » et/ou d’un titre d’invalidité et/ou d’une décision d’incapacité permanente, portée à la connaissance de l’employeur, se verra attribuer 1 jour de congé payé supplémentaire sur son compteur du mois de juin.

4. PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME CONVENTIONNELLE DE 13ème MOIS

La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité prévoit le versement d’une prime de 13^ème mois.

L’article 16.3.4 actuellement en vigueur prévoit que celle-ci pourra être versée en une ou plusieurs fois selon des modalités propres à chaque entreprise et, au plus tard, avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.

Au sein de la société SHCB GESTION, il est convenu que la prime de 13^ème mois est versée en 2 fois comme suit :

• Le 1^er versement interviendra sur le bulletin de paie de juin/N, et correspondra à la période de décembre/N-1 à mai/N

• Le 2^ème versement interviendra sur le bulletin de paie de novembre/N, et correspondra à la période de juin/N à novembre/N

Le 1^er versement de prime de 13^ème mois calculé selon ces modalités interviendra avec le bulletin de paie du mois de juin 2020 (correspondant à la période du 01/12/2019 au 31/05/2020).

Au titre de l’année 2019, cela signifie que la prime de 13^ème mois qui sera versée avec le bulletin de paie du mois de janvier 2020 correspondra à la période du 01/01/2019 au 30/11/2019, soit 11 mois au lieu de 12.

Les salariés pourront demander à bénéficier du versement d’un acompte de prime annuelle de 13^ème mois (versée avec le bulletin de paie du mois de janvier 2020) au mois de novembre 2019, en même temps que les acomptes mensuels versés au mois de novembre 2019.

4. Dispositions finales

   5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur à compter du 01/09/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, accords atypiques, engagements unilatéraux ou de toute autre politique en vigueur au sein la société SHCB GESTION et portant sur le même objet (dispositions sociales en faveur des salariés).

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

7. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

8. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

9. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu ;

• et sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 19 juillet 2019,

En 5 exemplaires, dont une version aux fins de publication

Pour SHCB GESTION,

Pour la Délégation Unique du Personnel, les membres titulaires