Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 19/07/19 RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES" chez S.H.C.B. GESTION (Siège)

AVENANT DE REVISION

de L’accord D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE shcb gestion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SHCB GESTION, dont le siège social est situé 100 rue de Luzais, ZI de Tharabie, 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER,

Représentée par …, en qualité de Directeur Général,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social Economique au sein de l’entreprise, non mandatés par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• … (membre titulaire du CSE – Collège 1),

• … (membre titulaire du CSE – Collège 1).

D’autre part.

La Société et les membres titulaires du Comité Social Economique sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. Champ d’application de l’accord 3

3. DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES 3

3.1. PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE 3

3.1.1. Conditions d’attribution 4

3.1.2. Définition des absences 4

3.1.3. Montant de la prime annuelle 5

3.2. RECUPERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES, HORS 1^ER MAI 5

3.3. ACQUISITION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DE 20 ANS D’ANCIENNETE 5

4. Dispositions finales 5

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

4.2. Révision de l’accord 5

4.3. Clause de rendez-vous 6

4.4. Dénonciation 6

4.5. Formalités de dépôt et publicité 6

Préambule

Un accord collectif relatif aux dispositions sociales en faveur des salariés au sein de la société SHCB GESTION a été négocié et signé en juillet 2019.

Le présent avenant de révision s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune des parties de continuer à bâtir ensemble une politique sociale au sein de l’entreprise.

L’entreprise étant dépourvue de Délégué Syndical mais dotée d’un Comité Social Economique, les élus du CSE ont été conviés à participer à des négociations et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche en ont été informées.

En effet, en date du 12 mars 2021, les élus du Comité Social Economique ont été informés par la Direction de sa volonté d’ouvrir des négociations portant sur la révision de l’accord collectif relatif aux dispositions sociales en faveur des salariés au sein de la société SHCB GESTION signé le 19 juillet 2019. La Direction informait les élus du délai d’1 mois, conformément aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail, dont ils disposaient pour manifester auprès de la Direction leur souhait de participer à cette négociation en les informant de leur possibilité d’être ou non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche.

En date du 12 mars 2021, la Direction adressait aux 5 organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT et CFDT) un courrier d’information sur l’ouverture de ces négociations, au sein de la société SHCB GESTION.

Au terme des discussions, les parties ont déterminé ensemble la révision de certaines dispositions sociales en faveur des salariés de l’entreprise négociées en juillet 2019 et ont également ajouté de nouvelles dispositions.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.1 de l’accord du 19 juillet 2019 et d’ajouter certaines dispositions sociales.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique aux salariés de la société SHCB Gestion.

3. DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIES

   1. PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE

Les parties au présent avenant ont convenu du calendrier suivant pour la révision des dispositions concernant la prime annuelle d’assiduité :

• De septembre 2020 à avril 2021 : l’accord collectif du 19 juillet 2019 continuera à s’appliquer en ses termes négociés en 2019.

• De mai 2021 à août 2021 : les absences des salariés n’auront aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité qui pourra leur être attribué. Cette période sera donc neutralisée.

• A compter du 1^er septembre 2021 : le présent avenant de révision s’appliquera.

  1. Conditions d’attribution

A compter du 1^er septembre 2021, pour bénéficier de la prime annuelle d’assiduité, chaque salarié devra justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois continus à chaque début de quadrimestre.

Le calcul du montant de la prime d’assiduité s’effectuera au prorata temporis de la durée contractuelle du salarié.

Pour le calcul de l’ancienneté, seules sont prises en compte les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif.

2. Définition des absences

Toutes les absences seront prises en compte dans la comptabilisation des heures d’absence, excepté pour les motifs suivants :

• congés payés,

• RTT,

• repos compensateur de remplacement,

• périodes d’absence rémunérées par l’employeur et ayant fait l’objet d’un accord écrit et préalable entre les parties,

• congés scolaires (salariés sous statut intermittent),

• heures de délégation,

• réduction d’horaires liée à l’état de grossesse,

• périodes de formation imposées par l’employeur,

• périodes de congé pour formation économique, sociale et syndicale,

• périodes de formation liées à l’exercice d’un mandat

• congés spéciaux conventionnels et légaux

Il est convenu entre les parties que les congés spéciaux conventionnels et légaux pour enfant malade et le motif « enfant malade » pour hospitalisation de l’enfant, instauré par engagement unilatéral et pris en charge par l’employeur, seront pris en compte dans la comptabilisation des heures d’absence.

La période de référence retenue pour le calcul des absences sera quadrimestrielle : de septembre à décembre, de janvier à avril et de mai à août.

3. Montant de la prime annuelle

Le montant de la prime individuelle annuelle sera d’un montant maximum de 300 €, versé tous les quadrimestres, et dégressif en fonction du nombre d’heures d’absence durant la période de référence :

• 100 € bruts si aucune absence,

• 50 € bruts en cas d’absence inférieure ou égale à 7 heures ou une journée pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours,

• 0 € bruts en cas d’absence supérieure à 7 heures ou supérieure à une journée pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours

Le versement de la prime annuelle interviendra selon le calendrier suivant :

• De septembre à décembre, sur le bulletin du mois de janvier, versée début février ;

• De janvier à avril, sur le bulletin du mois de mai, versée début juin ;

• De mai à août, sur le bulletin du mois de septembre, versée début octobre.

  2. RECUPERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES, HORS 1^ER MAI

Les salariés qui travailleront un jour férié, hors 1^er mai, bénéficieront d’une journée de récupération.

Cette journée de récupération sera à prendre dans les 2 mois qui suivent le jour férié travaillé.

3. ACQUISITION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DE 20 ANS D’ANCIENNETE

Tout salarié ayant au moins 20 ans d’ancienneté acquiert 1 jour de congé supplémentaire par an.

4. Dispositions finales

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/09/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent avenant remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, accords atypiques, engagements unilatéraux ou de toute autre politique en vigueur au sein la société SHCB GESTION ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 19 juillet 2019 demeurent inchangées.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222‑5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

6. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

7. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

8. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu ;

• et sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 06 juillet 2021,

En 5 exemplaires, dont une version aux fins de publication

Pour SHCB GESTION, …

Pour la Délégation du Comité Social Economique, les membres titulaires : … …