Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF METTANT EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez SELAS BIO-CLINIC

Accord collectif mettant en place des représentants de proximité

Entre les soussignés,

La Selas BIO-CLINIC,   dont le siège est situé à  , représentée par XXX   , en sa qualité de président,  

d'une part,

Et

L’ organisation syndicale représentative au sein de la Selas XXXX représentée par leur délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu avant de mettre en place des représentants de proximité de la manière suivante :

Préambule :

En vue de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des laboratoires, tout en évitant un engorgement du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité parmi le personnel de la Selas Bioclinic.

Article 1 - Mise en place

1.1 - Niveau de mise en place

Les parties conviennent de mettre en place 3 représentants de proximité, désignés par le CSE parmi le personnel de la Selas BIO-CLINIC.

Leur mandat prend fin automatiquement à l’expiration du mandat des membres du CSE ou en cas de démission du représentant de proximité.

Le nombre de représentants pourra être augmenté si le nombre de sites venaient à augmenter de l’ordre de 20%.

1.2 - Modalités de désignation

Les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents, selon les modalités ci-dessous :

Un appel à candidature sera émis pour établir la liste des représentants. Les représentants de proximité seront par la suite désignés par les membres du CSE par un vote à bulletin secret en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Il est convenu que les candidats à la désignation des représentants de proximité devront être âgés de dix-huit ans révolus, et avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins.

Ils pourront être soit membre du CSE soit des salariés n'ayant aucun mandat.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : La direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins 8 jours avant la date fixée: les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.

Article 2 - Attributions (obligatoire)

Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre et faire remonter les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les salariés dans leur périmètre géographique définit afin de les traiter en réunion plénière du CSE, il contribuera également autant que de besoin et en fonction de ses compétences à

- prévenir les risques de harcèlement sexuel ou moral ;

- participer à des inspections en matière de santé et de sécurité, ou après un accident grave, ou un accident du travail ayant révélé un risque grave ;

- travailler sur la proposition de reclassement du salarié inapte

- l’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Article 3 - Fonctionnement et moyens

3.1 - Crédit d'heures

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifiques de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Les représentants de proximité devront remplir le bon de délégation chaque fois qu’ils entendront faire usage de leur crédit d’heures. Ce bon de délégation devra être transmis au service Ressources Humaines.

3.2 - Secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel. Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.

La mise en place de représentants de proximité étant facultative, le temps passé aux réunions préparatoires

Ne donnera pas droit à des heures majorées et devra faire l’objet d’utilisation des heures de délégations.

Les représentants de proximité seront convoqués aux réunions du CSE portant sur la Santé, Sécurité et conditions de travail une fois par trimestre. Ce temps sera considéré comme du temps de travail.

3.3 - Formation

Les représentants de proximité pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation pourra être pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 4 – Protection

Les représentants de proximités sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur.

En conséquence, le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité nécessite l'autorisation de l'inspection du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE actuel et prendra fin à la fin du mandat des membres du CSE. (article L. 2313-7 du Code du travail). 

Article 6 – Dépôt de l'accord

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : ♣ la version intégrale du texte (version signée des parties)

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

VILLENEUVE, le 15/10/2019

Pour La Selas BIO-CLINIC,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

CGT, XXXXX

Délégué Syndical,