1. SELAS BIOCLINIC

   Protocole d’accord salarial dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre

La Selas Bioclinic, (Selas), au capital de 1 355 747.70 €, code NAF 8690 F, dont le siège est situé 210 boulevard Galliéni – 92390 Villeneuve-La-Garenne, représentée par XXXXX, en sa qualité de président,

D'une part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise : la CGT, représentée par leur délégué syndical :

Monsieur X.

D'autre part,

Il est conclu le présent accord de négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail (Ord. n^o 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7), une négociation s’est tenue entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise la CGT, représentée par leur délégué syndical Monsieur X.

La négociation s’est déroulée en trois séances, à savoir les 10 février 2022, 26 avril 2022 et 10 mai 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la Selas Bioclinic à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et professionnalisation.

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté continue dans l'entreprise de trois (3) mois au 1 er janvier 2022, soit une date d’entrée dans l’entreprise au 1^er octobre 2021 au plus tard, et toujours présents au 1^er juillet 2022.

Article 2 – Augmentations salariales

Augmentation générale, à compter du 1^er janvier 2022 de 2,5% du salaire de base brut des salariés hors prime d’ancienneté, pour les salariés concernés.

2.1./ Augmentation des rémunérations

Les salaires de base seront réévalués de + 2.5 %, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, hors prime d’ancienneté.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois juillet 2022.

2.2./ Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle santé par l’employeur

Soucieuse de maintenir une cohésion sociale forte, l’employeur a pris en charge l’augmentation de la mutuelle (part salariale) à hauteur de 60% au lieu de 50% et ce depuis le 1^er janvier 2022.

2.3./ Augmentation du coefficient des secrétaires

Les secrétaires, ayant l’ancienneté requise et prévue selon la Convention collective des Laboratoires de Biologie Médicale, se verront leur coefficient porté à 260 à compter du 1^er mai 2022.

Article 3. Indemnité forfaitaire de déplacement

Il est décidé d’attribuer en plus de la prime « volante » un prime forfaitaire de déplacement ayant pour but de couvrir les frais occasionnés lors des déplacements sur les différents laboratoires, cette prime sera d’un montant forfaitaire de15€ par semaine civile de déplacement. Elle n’est pas cumulable avec d’autres indemnités de déplacement (Indemnité kilométrique, frais de transport en commun supplémentaire à l’abonnement mensuel ou annuel, tickets de parking, etc…).

Article 4. Prime Volante

Après discussion, il a été décidé de préciser que les déplacements entre certains laboratoires ayant une courte distance entre eux, ne donnent pas lieu à la prime volante, sont concernés par cette disposition les laboratoires suivants :

• Bezons-Vaillant / Bezons-Péri

• Colombes Marceau / 4 Routes

• Gennevilliers Péri / Voltaire

• Voltaire / Bokanowski

• Verdun / Gallieni

Par ailleurs, cette prime ne concerne que les laboratoires appartenant à l’entreprise.

Article 5. Congés d’ancienneté

En complément de l’accord de NAO de 2021, en son article 4* – congé d’ancienneté (Un jour de congé d’ancienneté à compter de cinq années consécutives passées au sein de l’entreprise), la direction accorde :

• Deux jours d’ancienneté à compter de dix années consécutives passées au sein de l’entreprise,

• Trois jours d’ancienneté à compter de quinze années consécutives passées au sein de l’entreprise,

• Quatre jours d’ancienneté à compter de vingt années consécutives passées au sein de l’entreprise,

• Cinq jours d’ancienneté à compter de vingt-cinq années consécutives passées au sein de l’entreprise,

• Six jours d’ancienneté à compter de trente années consécutives passées au sein de l’entreprise.

Il est entendu que ces jours seront à solder au plus tard le mois précédent la date anniversaire d’ancienneté du collaborateur.

Il ne peut y avoir de report possible d’année en année, quel que soit le motif, et les jours non soldés seront perdus.

Les congés d’ancienneté ne peuvent être accolés à des congé payés de sorte à neutraliser le décompte d’un jour de repos. (dans le cadre des 5 semaines de congés payés).

Article 6. Dispositions spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes n’a été relevé au cours des différents échanges.

Il est réaffirmé le fait que toute situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes, identifiée par, ou portée à la connaissance de la direction sera analysée et, si nécessaire, corrigée.

Article 7. Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été proposé et signé par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il reprend entre autres les points cités ci-dessous.

L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties conviennent de l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends non travaillés et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. (CF accord signé joint en annexe).

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, sont conclues pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 2.1./ Augmentation des rémunérations qui ne s’appliquera que pour l’année civile 2022, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.

Article 10 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. .

Conformément à la loi, le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mentions de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques), qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes - 2 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.

Fait à Villeneuve La Garenne, le 17 mai 2022 

en 5 (nombre) exemplaires originaux

Pour la société Pour La CGT

Monsieur X Monsieur X

Président Délégué syndical CGT

Signature Signature