Accord d'entreprise "un avenant N° 2 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

ENTRE

La Société Aperam Stainless Service & Solutions France dont le siège social est situé à Isbergues, immatriculée au RCS d’ARRAS, sous le numéro 399 403 435, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• La CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical

• La CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Les organisations syndicales représentatives dans la Société et la direction se sont réunies les

23 Novembre 2017 et 19 Décembre 2017 afin de définir les nouvelles modalités du régime de remboursement des frais médicaux dont bénéficiera le personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France pour ses établissements de Lusignan et Isbergues à partir du 1er Janvier 2018.

Préambule

Les salariés cadres et non cadres de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France bénéficient respectivement depuis le 1er janvier 2014 d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire garantissant le remboursement des frais de santé en application de l’accord collectif du 18 décembre 2013 (ci-après “Accord”) et de son avenant n°1 du 30 décembre 2013 (ci-après “Avenant 1”). La couverture d’assurance étant souscrite auprès de l’organisme assureur SMI en application du contrat du 9 Janvier 2015.

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires en la matière, le présent avenant à l’accord du 18 décembre 2013 a pour objet de mettre à jour les conditions d’adhésion des salariés à ce régime.

Article 1

Modification de l’article 2.2 de l’Accord et de l’Avenant 1

L’adhésion des salariés, visés à l’article 2.1 de l’Accord est obligatoire. L’Avenant 1 cesse de produire ses effets à compter de la signature du présent avenant.

Article 2

Modification de l’article 3 de l’Accord : Garanties

Les garanties du présent régime sont décrites dans la notice d’information jointe en annexe à titre informatif.

Article 3

Modification de l’article 4 de l’Accord : Cotisations

A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations servant au financement du contrat collectif d'assurance « frais de santé » s’élèveront à un montant correspondant à 3,69% du plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018 à 3 311 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

La répartition de ces cotisations est définie comme suit :

part patronale : 60%

part salariale : 40%

Article 4

Modification de l’article 5 de l’Accord : Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure des taux de cotisations, liée à l’équilibre du régime ou à l’évolution de la réglementation, sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 5

Modification des articles 8 et 9 de l’Accord : Durée-Révision-Dénonciation et Dépôt- publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Janvier 2018.

Le présent avenant, l’accord du 18 décembre 2013 pourront être révisés pendant leur période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-dessous.

Le présent avenant, l’accord du 18 décembre 2013 pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ainsi que déposée selon les formalités visées à l’article 6.

Article 6

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

Article 7

Formalités et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Isbergues,le 19 Décembre 2017

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT,

Pour la CGT,