Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06219002030
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS
Etablissement : 39940343500361 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (2023-01-31)
CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES LECTIONS DES MEMBRES DU CSE (2023-09-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
| Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France. |
ENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France
Les parties signataires se sont rencontrées les 25 février et 7 mars 2019 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Aperam Stainless Services & Solutions France prévue en date du 20 avril 2019.
Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national, les parties se sont accordées pour proroger les mandats jusqu’à la date du 2ème tour des élections qui aura lieu au plus tard le 14 Juin 2019.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit lors de la mise en place du Comité Social Economique.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 3 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 8 Mars 2019
Pour APERAM Stainless Services & Solutions France
XXX
XXX
Pour la CFDT
XXX
Pour la CGT
XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com