Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Aperam Stainless Services et Solutions France, dont le siège social est sis rue Pierre Loti – 62330 ISBERGUES, déclarée sous le SIREN n°399 403 435, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Aperam Stainless Services et Solutions France à savoir :

• La CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

• La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres élus du CSE doivent en principe prendre fin le 23 Mai 2023.

Lors de la réunion de bilan de l’accord national sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été décidé en concertation avec les Organisations Syndicales que, compte tenu de l’activité d’Aperam, et afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité, le calendrier des élections sera harmonisé, le présent accord a pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections.

En pareil cas, la jurisprudence permet en effet la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel, par un accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties conviennent donc de proroger les mandats des représentants du personnel selon les modalités détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus du comité social et économique seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2023.

Jusqu’à cette date, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée : il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Isbergues, le 31 Janvier 2023

Pour la Société,

CEO Aperam S&S France

XXX

Responsable Ressources Humaines

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT :

Mr XXX

Pour la CGT :

Mr XXX