Accord d'entreprise "Protocole d'accord des NAO 2020" chez BMP - BACARDI-MARTINI PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES N.A.O. 2020

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par █ agissant en qualité de Président.

Et :

• Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production

Pour la CFDT, █

Pour FO, █

Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : CFDT et FO

A cette fin, la Direction a convoqué le 13 janvier 2020 les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 05 février 2020, puis aux réunions du 19 février et 25 février 2020.

Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.

La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :

• Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Loi d’orientation et mobilités

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2. ACCORD

Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :

• Engagement de négocier un accord portant sur le travail à distance

• Engagement de la direction d’appliquer des augmentations individuelles pour les catégories suivantes selon une moyenne décrite ci-dessous :

• Dans le cadre de l’égalité Homme / Femme, et présentation de l’index 2020 sur les salaires 2019, revalorisation salariale des personnes identifiées en déséquilibre.

Index de la société égale à 92%

• Mise en place de 3 jours Enfant malade avec prise en charge à 100% du salaire par la société. Modalités : Enfants âgés de moins de 12 ans à charge du salarié, sous réserve d’un justificatif médical, et dans la limite d’une fois par an.

A compter du 4ème jour, la convention collective s’appliquera.

Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2020 et s’achevant le 31 Mars 2021. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4. DEPOT & PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code.

Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

• DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
   DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX

Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  Place Francis Louvel, 16000 Angoulême

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Cognac

Le 30 Mars 2020

SIGNATURES

BACARDI MARTINI PRODUCTION