Accord d'entreprise "Accord de modification de la périodicité des négociations" chez SADECO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE 2020

ENTRE

La société SADECO

Société par Actions Simplifiées au capital de 2.250.000 €

Siège social : Centre commercial Dillon BP 595 – 97207 Fort de France

SIREN 399415389 - RCS Fort-De-France

Représentée par , agissant en qualité de directeur dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « L’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale,

CSTM,

Représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle 2020 établi lors de la 1^ère réunion du 21 Février 2020 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail

Considérant que la Négociation Annuelle 2020, s’est déroulée en quatre réunions les 12 Mars 2020, 04 Juin 2020, 11 Juin 2020 et 02 Juillet 2020, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise, hors personnel cadre.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Prime d’inventaire

Les parties s’accordent sur le maintien de la prime actuelle d’un montant de 91.47 euros.

2.2. Distribution de Jeans

Les parties sont d’accord pour mener une réflexion commune ultérieurement sur la notion d’uniforme.

2.3 Carte Avantage 10%

Les parties s’accordent pour retirer ce point de la plate-forme de revendication.

Une fusion entre la carte « Mon Club » (l’application) et la carte avantage s’effectuera au plus tard au mois de Septembre 2020.

2.4 Prime d’inventaire pour les employés des fruits et légumes

Les parties s’accordent sur le fait que ce point ne concerne qu’une partie du personnel et n’est donc pas un sujet collectif.

2.5 Prime de caisse à revoir

Les parties s’accordent sur le fait que ce point ne concerne qu’une partie du personnel et n’est donc pas un sujet collectif.

2.6 Revoir le calcul de l’intéressement

L’accord en cours se termine fin 2020. De nouveaux critères pourront être rediscutés entre les parties lors d’un échange ultérieur sur une éventuelle proposition de renouvellement de l’accord.

2.7 Renforcement HI-FI, Accueil, Lignes de caisse aux heures de pointe.

Les parties s’accordent sur la formation à la polyvalence des employés et à appeler en renfort les agences d’intérim quand cela sera nécessaire.

2.8 Augmentation du salaire

Les parties s’accordent sur un augmentation de 30 € du salaire de base brut du salarié répartis comme suit :

• 10€ à partir du 1er Juin 2020

• 10€ à partir du 1^er Janvier 2021

• 10€ à partir du 1^er Juin 2021

Il est également convenu entre les parties de la réintégration d’une partie de l’avantage acquis dans le salaire de base à compter du 1^er Juillet 2020. Le montant réintégré ira jusqu’à 30 euros.

2.9 Sécurité du personnel

Les parties s’accordent sur la reconfiguration du système de vidéosurveillance de la périphérie du magasin ainsi que sur l’installation de boutons poussoirs en ligne de caisse qui devront être utilisés en cas de risque d’agression.

Article 3 – Mise en place de la journée de solidarité 2020

Les parties conviennent que la mise en place de la journée de solidarité 2020 sera planifiée selon les impératifs des départements et des services. Les employés devront remplir le formulaire prévu à cet effet.

Article 4 – Egalité Hommes – Femmes

Conformément aux dispositions réglementaires, les parties conviennent de se revoir pour fixer un calendrier de réunions en vue de construire un accord sur l’égalité Hommes-Femmes.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour les deux années 2020 et 2021 au titre des revalorisations salariales uniquement. Les autres sujets prévus par la loi seront nécessairement abordés au cours des prochaines NO prévues en 2021.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de Fort de France.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Fort de France, le 02 Juillet 2020

Pour SADECO Pour le syndicat