Accord d'entreprise "ACCORD DE PERIODICITE NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez SADECO (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

ENTRE

La société SADECO

Société par Actions Simplifiées au capital de 2.250.000 €

Siège social : Centre commercial Dillon BP 595 – 97207 Fort de France

SIREN 399415389 - RCS Fort-De-France

Représentée par, agissant en qualité de directeur dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « La société »,

D’une part,

Et

Le Syndicat CSTM,

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Monsieur .

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.

Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les années à venir 2020 et 2021.

Article 2 – Contenu

2.1 Thèmes

Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

2.2 Période de la négociation

La période attachée à la prochaine négociation est, dans le cadre du présent accord, portée à 2 (deux) ans.

L’ouverture de la prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du premier trimestre 2021.

2.3 Contenu des thèmes abordés

La négociation portera sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, …;

2.4 Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera sur deux réunions, espacées de quelques jours, durée intervalle qui représentera un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.

Cette négociation se déroulera au sein des locaux hébergeant le siège social de la société SADECO, située au Centre commercial Carrefour Dillon, 97 200 Fort de France.

2.5 Informations remises à la délégation syndicale

Les informations nécessaires à la négociation sur les thèmes à aborder ont été remises à la délégation syndicale le 21 Février 2020, soit avant la tenue de la première réunion de négociation.

Article 2 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée de 02 (deux) ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée.

Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre/trimestre 2022.

A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort- de- France.

Fait à Fort de France, le 02 juillet 2020

Directeur Délégué syndical