Accord d'entreprise "Accord négociations obligatoires" chez SADECO (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

et la qualité de vie au travail

ENTRE

La société SADECO

Société par Actions Simplifiées au capital de 2.250.000 €

Siège social : Centre commercial Dillon BP 595 – 97207 Fort de France

SIREN 399415389 - RCS Fort-De-France

Représentée par , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « L’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ,

Représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Obligatoire 2021 établi lors de la 1ère réunion du 30 Septembre 2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Obligatoire 2021, s’est déroulée en 4 réunions les 30 Septembre, 18 Octobre, 28 Octobre et 13 Novembre 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Considérant que le protocole d’accord de la Négociation Obligatoire de l’année 2020 avait été conclu pour les années 2020 et 2021, pour les points suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise, hors personnel cadre qui bénéficiera d’autres sujétions.

Article 2 – Qualité de vie au travail, Conditions de travail

2.1 - Tenues de travail

2.1.1 - Jeans

Les parties s’accordent sur la réflexion à mener sur la notion d’uniforme Carrefour (polos uniquement ou polos et jeans). Cette discussion sera abordée prochainement dans le cadre du projet ECCO.

2.1.2. Entretien des tenues

A ce jour, les frais d'entretien des tenues des salariés (fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l'électricité, à l'eau, au repassage, au temps passé pour l’entretien de ces vêtements…) sont compensés par la remise d'un baril de lessive de 72 doses par semestre.

Consciente de l’augmentation ces dernières années de l’électricité, eau, coût du lave-linge…, la Direction a décidé de répondre favorablement sur ce point en accordant 24 doses supplémentaires par semestre à compter du mois de Janvier 2022.

2.1.3 Renouvellement des polos Carrefour

Les parties s’accordent pour que de nouveaux polos soient commandés au plus tôt.

Six polos seront distribués à chaque salarié contre émargement et renouvelés selon l’usure à la demande.

2.2 – Déplacement de la salle de pause

Les parties conviennent que la salle de formation devienne la nouvelle salle de pause. Cet espace est plus grand, plus lumineux, plus agréable pour le personnel.

Les plans d’aménagement ont été validés par les deux parties. Les travaux débuteront au plus tôt.

Article 3 – Mise en place de la journée de solidarité 2021

Les parties conviennent que la mise en place de la journée de solidarité 2021 sera planifiée selon les impératifs des départements et des services. Les salariés devront remplir le formulaire prévu à cet effet.

Article 4 – Egalité Hommes – Femmes

Les parties rappellent que l’accord Egalité Hommes- Femmes signé en 2020 a été signé pour les années 2020 et 2021.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

La Direction se chargera de la diffusion du présent accord auprès du personnel, selon les modalités habituelles.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Fort de France, le 15 Novembre 2021

Pour SADECO Pour le syndicat CSTM

Directeur Délégué syndical

Pour SADECO Pour le syndicat CSTM,

Directeur adjoint

Pour SADECO Pour le syndicat CSTM,