Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN" chez SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN

Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. xxx en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. xxx

Préambule

Les parties se sont réunies les 19/11/2021, 09/12/2021, 14/12/2021 et le 16/12/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 19/11/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 22/01/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC, représenté par M. xxx

     • Augmentation du panier de jour de 4.40€ à 5€ ;

     • Augmentation de la prime d’habillage et de déshabillage à 120€ au lieu de 101€ ;

     • La mise en place d’une prime d’assiduité de 500€ par an ;

     • La mise en place de 2 jours par an pour les salariés qui doivent accompagner un parent pour des soins médicaux ;

     • L’augmentation de la prime de salissure des chauffeurs à 120€.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

Les parties se sont réunies les 17 février et 31 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et aux termes de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2021 sont les suivantes :

1. Augmentation Générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minimas Lactalis.

2. Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021, les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

3. Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021.

4. Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022.

5. Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

6. Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord est applicable aux salariés rattachés à la Société Laitière de Montauban.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour

Le montant du panier de jour sera revalorisé de 4,40€ à 4,60€.

2.1.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

2.2 : Revalorisation de la prime de salissure

Le montant de la prime de salissure des Conducteurs Laitiers sera revalorisée d’un forfait annuel de 90€ bruts à 104€ bruts.

2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

2.3 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique (CSE)

Afin d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives, l’entreprise effectuera un versement exceptionnel au CSE d’un montant de 2500€.

Cette dotation viendra s’ajouter à la subvention mensuelle du budget des œuvres sociales. Le versement sera réalisé en une seule fois sur le mois de janvier 2022.

Le CSE s’engage à consacrer l’intégralité de cette subvention exceptionnelle pour le financement de cours de sport pour les collaborateurs, en présentiel (dans la salle de sport) et/ou en visio conférence à domicile ou une aide au financement de licences sportives.

2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

2.4 : Jour conjoint(e) hospitalisé(e)

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le/la salarié(e) a la possibilité de s’absenter pour accompagner son conjoint hospitalisé.

2.4.1 Chaque collaborateur pourra bénéficier au cours de l’année civile d’un jour rémunéré à 100% (appointement + prime d’ancienneté) sous forme indemnitaire sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, y compris en ambulatoire, de son conjoint ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec cette personne (livret de famille, contrat de PACS).

2. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord Egalité Hommes Femmes du 22/01/2019 visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01 janvier 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Fait sur 4 pages à Montauban le 16/12/2021

Pour l’entreprise,

M. xxx

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M. xxx