Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN (Siège)

Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 19/11/2020, 23/11/2020, 17/12/2020 et le 21/12/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 19/11/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 22/01/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   1. Pour la CFTC

      • Le passage du panier de jour au même niveau que le panier de nuit, soit à 5.48€ ;

      • Le passage du panier de nuit à 6€ ;

      • Le passage de la prime d’habillage à 120 au lieu de 101.67€ ;

      • Le passage de la prime de salissure des chauffeurs à 90€ au lieu de 60€ ;

      • La mise en place d’une prime de salissure de 60€ pour les salariés de l’usine suite à la mise en place des nouvelles parkas ;

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Les parties se sont réunies les 12 février et 25 mars 2020 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2020 sont les suivantes :

1/ Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus..

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minimas Lactalis.

3/ Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

4/ Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimentale et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ)

5/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.

6/ Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord est applicable aux salariés rattachés à la Société Laitière de Montauban.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour

Le montant du panier de jour sera revalorisé de 4,10€ à 4,40€.

2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2021.

2.2 : Revalorisation de la prime de salissure

Le montant de la prime de salissure des chauffeurs Collecte sera revalorisée d’un forfait annuel de 60€ bruts à 90€ bruts.

2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2021.

2.3 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique (CSE)

Afin d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives, l’entreprise effectuera un versement exceptionnel au CSE d’un montant de 3500€.

Cette dotation viendra s’ajouter à la subvention mensuelle du budget des œuvres sociales. Le versement sera réalisé en une seule fois sur le mois de décembre 2020.

Le CSE s’engage à consacrer l’intégralité de cette subvention exceptionnelle pour le financement de cours de sport pour les collaborateurs, en présentiel (dans la salle de sport) et/ou en visio conférence à domicile.

2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2021.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 22/01/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   1. Pour la CFTC

      • L’indemnisation à 100% de 2 jours enfant malade ou hospitalisé par an et par enfant.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1.1 : Congé enfant(s) malade(s) ou hospitalisé(s)

Attribution de deux jours rémunérés à 100% par an et par enfant malade ou hospitalisé en remplacement des deux jours maximum par an rémunérés à 100% (quelque soit le nombre d’enfant), auparavant attribués.

1.1.1 Chaque collaborateur pourra bénéficier de ces deux jours rémunérés à 100% par an et par enfant malade ou hospitalisé sur présentation d’un certificat médical.

1.1.2 Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Montauban et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Montauban.

Fait à Montauban le 18/12/2020

Pour l’entreprise,

M. XXX Pour le Syndicat CFTC

Directeur M. XXX