Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN

Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. xxxx en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. xxxx

Pour le Syndicat CGT : M. xxxx,

Préambule

Les parties se sont réunies les 30/10/2019, 07/11/2019, 14/11/2019 et le 28/11/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 30/10/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 22/01/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

      • Le passage du panier de jour à 4€50 ;

      • Le passage du panier de nuit à 6€ ;

      • Le passage de la prime d’habillage à 120€ ;

      • Le passage de la prime de salissure des chauffeurs à 60€ ;

      • L’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0.65% à 0.8%.

      • La mise en place d’une prime de présentéisme de 200€.

   2. Pour la CGT

      • L’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0.65% à 0.8% de la masse salariale ;

      • Que l’entreprise prenne en charge la part mutuelle que payent les salariés ;

      • Une augmentation de la prime d’habillage ;

      • Une augmentation du panier de nuit ;

      • Une augmentation du panier de jour.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Les parties se sont réunies les 14 février et 27 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

  Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2019 sont les suivantes :

  1/ Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus..

  2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

  3/ Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacréee aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

  4/ Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

  5/ Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

  6/ Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la Mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

  7/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.

  8/ Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

  Le présent accord est applicable aux salariés rattachés à la Société Laitière de Montauban.

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

  2.1 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage.

  Le montant de la prime d’habillage/déshabillage, prévue dans l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires du 20/09/2016, est porté à un forfait annuel de 101,67 euros bruts.

  2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2020.

  2.2 : Revalorisation du montant du panier de jour

  Le montant du panier de jour sera revalorisé de 3.95 à 4.10.

  2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 décembre 2019.

  3. : Revalorisation de la prime de salissure

     Le montant de la prime de salissure des chauffeurs collecte sera revalorisée d’un forfait annuel de 30€ bruts à 60€ bruts.

     2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2020.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

   La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 22/01/2019.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Montauban et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Montauban.

Fait à Montauban le 28/11/2019

Pour l’entreprise,

M. xxxx

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT

M. xxxx M. xxxx