Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la création d'un compte épargne temps en date du 24/05/2007" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

Direction de l’Innovation et de la

Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Ressources Humaines

AVENANT N° 2 : A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par X, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Agri Agro

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et dans un contexte de forte inflation sur le niveau de vie des salariés de la MSA MAM. Les organisations syndicales et la Direction conviennent de modifier le dispositif du CET, sur sa disposition relative au nombre de jours convertibles en rémunération immédiate.

Article 1 : Modification de l’article 6 portant sur l’utilisation du compte épargne temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération, à la demande du salarié sur une année civile et dans la limite de huit jours, hors ceux portés au crédit du CET au titre des cinq semaines de congés payés légaux et sous réserve que ceux-ci figurent au CET.

Le salarié peut choisir d’utiliser son compte épargne temps, à son initiative, sous forme de rémunération immédiate pour le financement de rachat d’annuités manquantes ou incomplètes ainsi que des années d’études supérieures, sans limite du nombre de jours (hors ceux portés au crédit du CET au titre des cinq semaines de congés payés légaux).

Article 2 : Modification de l’article 5 portant sur l’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Article 5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être pris pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’une cessation totale d’activité

• De tout autre forme de départ

• D’un congé pour convenance personnelle (disponibilité)

• D’un congé demi-traitement (après le congé maternité / paternité absence physique de 2 mois avec rémunération à 50%, pour les 2 premiers enfants : convention collective du personnel)

• D’un congé sans solde (congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, congé pour création d’entreprise, ou un congé sabbatique)

• D’un congé pour accompagner un enfant malade

• D’un congé pour accompagner un proche en fin de vie avec ou sans hospitalisation

• D’un congé en complément d’une activité à temps partiel choisi (en sus du temps partiel, utilisation du CET par un congé régulier / semaine)

• D’un passage à temps partiel temporaire pour motifs familiaux

• D’un congé régulier sur plusieurs semaines (1 ou 2 jours maximum / semaine) sur des jours fixes, dans le cadre du départ à la retraite avec les conditions cumulatives suivantes :

• Etre à temps plein

• Atteindre dans les 36 mois, l’âge de départ à la retraite

• être âgé à minima de 57 ans,

Article 5.2 Modalités

Courrier du salarié puis saisie sur Horoquartz (ou outil gestion du temps)

Pour congés mentionnés au paragraphe 5-1 ci-dessus, un courrier ou mail doit être systématiquement transmis au service RH après validation du responsable dans un délai raisonnable.

Des justificatifs seront à joindre pour la prise des congés suivants :

• Accompagnement enfant malade ou proche en fin de vie ou réduction du temps de travail pour motif familiaux

• Congé régulier dans le cadre du départ à la retraite : joindre un relevé de carrière ou attestation de service retraite

Dès validation, le salarié doit saisir ce type de congé dans Horoquartz.

Saisie Horoquartz (ou outil gestion du temps) exclusivement pour les congés habituels sur motif CET

Les congés habituels (CP, RTT, banque de temps….) nécessitent exclusivement la saisie dans Horoquartz du salarié et l’obtention de l’accord du manager sur ce même outil en utilisant la fonction « absence pour congés » et le motif CET.

Hors cessation d’activité, l’éventuel refus doit être motivé et limité à une fois. Dans cette hypothèse, le collaborateur ne pourra réitérer sa demande qu’à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date de refus, sauf situation d’urgence caractérisée.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont fixées par les dispositions légales, réglementaires et / ou conventionnelles propres à chaque type de congés.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son agrément ministériel.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.

Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision.

Fait à Reims, le 24 novembre 2022

Directrice Générale de la MSA Marne Ardennes Meuse