Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la création d'un compte épargne temps en date du 24/05/2007" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

Direction de l’Innovation et de la

Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Ressources Humaines

AVENANT N° 3 : A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par X, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Agri Agro

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale CFE-CGC SYNAPSA agro

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Préambule

A l’occasion de la commission paritaire mixte du 23 juin 2022, les partenaires sociaux relevant du champ conventionnel des agents de Direction de la MSA ont co-signé une déclaration d’intention commune relative au Compte Epargne Temps (CET) pour les agents de Direction (cadres dirigeants), le 9 novembre 2022.Cette dernière pose l’obligation d’ouvrir des négociations locales, dans un délai de 6 mois. La circulaire n°2023/007 présente le contenu de la déclaration d’intention et l’obligation de s’y conformer via un avenant à l’accord local pour la MSA MAM.

Article 1 : Modification de l’article 3 portant sur l’alimentation du CET

1-1 : Règles d’alimentation du cet

pour les salaries (niveau 1 à 8) et praticiens

Le plafond annuel d’alimentation est fixé à 17 jours/ an et le plafond global à 100 jours, hors abondement de l’employeur.

Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, de porter sur son compte :

• Au mois de janvier de chaque année, le solde de la Banque Temps ou le solde RTT non consommé dans le cadre d’une formule au forfait, par fraction de 0,5 ou 1 jour.

• Au mois de mai de chaque année (au regard du solde au 30 avril de l’année), tout ou partie des congés payés au-delà du minimum de 20 jours ouvrés, les congés liés au droit à fractionnement acquis, les congés conventionnels (hors ceux visés à l’article 39 de la CCN).

• A partir de 57 ans, les salariés auront la possibilité de porter l’alimentation maximum de leur CET à vingt jours par an, dans la limite du plafond global, tel que défini à l’article 3 du présent accord.

pour les agents de direction

Le plafond annuel d’alimentation est fixé à 5 jours/ an et le plafond global à 50 jours, hors abondement de l’employeur.

• Au mois de mai de chaque année (au regard du solde au 30 avril de l’année), tout ou partie des 5 jours de congés payés au-delà du minimum de 20 jours ouvrés, les congés liés au droit à fractionnement acquis, les congés conventionnels, à l’exception des jours cadres dirigeants.

• Les jours épargnés dans le CET avant la signature du présent accord ne sont pas remis en cause, malgré les modalités antérieures de plafonds supérieurs à ceux énoncés supra pour les salariés niveau 1 à 8.

1-2 : Procédure d’alimentation du cet

L’alimentation du CET, à l’initiative de tout salarié, s’effectue dans l’outil de gestion du temps et traitée par le service des Ressources Humaines.

Pour les collaborateurs à temps partiel, l’alimentation du CET s’effectue selon les règles de consommation des congés, c'est-à-dire par l’application d’un coefficient pondérateur.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son agrément ministériel.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.

Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision.

Fait à Reims, le 5 juin 2023

Directrice Générale de la MSA Marne Ardennes Meuse