Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre la SAS LES VERGERS DE CHATEAUBOURG représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M XXXX

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel.

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XXXX

Les parties se sont réunies les 15 novembre 2018 et 10 décembre 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’employeur a remis le 13/11/2018 les informations relatives au thème de négociation suivant :

• La rémunération et le temps de travail

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XXXX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 29/12/2015.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Revaloriser la prime de dérangement semaine actuelle de 7€ brut en la passant à 9€ brut

• Revaloriser la prime de dérangement weekend actuelle de 10€ brut en la passant à 12€ brut

• Augmenter les paniers jours

• Versement d'une prime d'assiduité afin de lutter contre l'absentéisme de 75 euros par trimestre

2. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3 400 € seront revalorisés de 1.2% au 1^er juin 2018 dans la limite de 3 400 € revalorisation comprise

• Article 2 : Prime de dérangement semaine

  La prime de dérangement semaine sera revalorisée de 7€ par dérangement à 10€ par dérangement (en semaine).

  Les conditions d’attribution de cette prime de dérangement restent identiques à celles définies dans l’accord NAO de 2013.

• Article  3 : Prime de dérangement week end

  La prime de dérangement week end sera revalorisée de 10€ par dérangement à 12€ par dérangement (en week end).

  Les conditions d’attribution de cette prime de dérangement restent identiques à celles définies dans l’accord NAO de 2013.

• Article  4 : Prime de paniers de jour

  Revalorisation du montant de la prime de paniers de jour de 3.57 € net à 3.71 € net.

• Article  5 : Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1ier janvier 2019.

  PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format word) à la DIRECCTE de l’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à XXXX, le 10/12/2018,

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC

M. XXXXX M XXXXX

Directeur Délégué Syndical