Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'attribution et la distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION ET LA DISTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T représenté par XX XX,

■ C.F.T.C représentée par XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX ,
■ F.O. représentée par XX XX,

PRÉAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, les partenaires sociaux ont décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions (fixées par le présent accord) permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique uniquement au personnel de droit privé d’Habitat 70.

TITRE I : Modalités et versement de la prime exceptionnelle

Chapitre 1 : Modalités

Article 1 : Attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Avoir une rémunération inférieure ou égale à 39000€ bruts annuels (salaire de référence 2018¹)

Article 2 : Tranche de rémunération

La prime variera selon 3 tranches de rémunération définies ci-après :

• T1 : rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 24000€

• T2 : rémunération annuelle brute supérieure à 24000€ et inférieure ou égale à 30000€

• T3 : rémunération annuelle brute supérieure à 30000€ et inférieure ou égale à 39000€

Article 3 : Temps de travail

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail.

Article 4 : Montant

Le montant de la prime est (pour un temps plein) :

• T1 : 700€ net

• T2 : 450€ net

• T3 : 200€ net

Chapitre 2 : Versement

Article 1 : Exonération sociale et fiscale

Ladite prime sera exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article 2 : Date de versement

La prime sera versée (pour les salariés bénéficiaires) avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.

TITRE II : Durée, dépôt, publicité

Chapitre 1 : Mise en œuvre de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mars 2019 pour une durée déterminée liée uniquement au versement de la prime susvisée.

Chapitre 2 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en deux formats dont un en PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 7 mars 2019
en six exemplaires originaux.