Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'attribution et la distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION ET LA DISTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T représenté par Monsieur XX XX,

■ C.F.T.C représentée par Madame XX XX,
■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,
■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,

PRÉAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" qui donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, a été reconduite pour l’année 2020 compte tenu du contexte sanitaire (COVID-19). Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés et pour tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle, les partenaires sociaux ont décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions (fixées par le présent accord) permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel d’Habitat 70 (privé comme public).

TITRE I : Modalités et versement de la prime exceptionnelle

Chapitre 1 : Modalités

Article 1 : Attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été présent pendant le confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020)

• ET être présent dans les effectifs au 30 novembre 2020

• ET appartenir aux groupes définis ci-après (article 2)

Article 2 : Groupes de référence

Deux groupes de référence sont créés pour bénéficier de la prime susvisée :

• Groupe proximité

• Groupe administratif

Dans chacun des groupes, des règles spécifiques sont précisées.

Sous-article 1 : Groupe proximité

Les salariés concernés par ce groupe sont les suivants (liste exhaustive) :

• Agent de Propreté

• Agent Proximité

• Gardien

• Agent de Maintenance

• Chargé Proximité

La prime variera selon les jours de travail réel défini selon la base théorique ci-après :

• Strictement supérieur à 10 jours de travail : maximum 500€ net

• Inférieur ou égal à 10 jours de travail : maximum 300€ net

Afin de limiter les effets de l’article 3, il est décidé d’instaurer deux planchers :

• Strictement supérieur à 10 jours de travail : plancher minimal 300€ net

• Inférieur ou égal à 10 jours de travail : plancher minimal 150€ net

Exemple n°1 :

J’ai travaillé 20 jours pendant le confinement et j’occupe un emploi à temps partiel (50%). De ce fait, le montant de la prime serait le suivant :

• Base théorique : 500 € * 50 % = 250 €

• Application du plancher car plus favorable => 300 €

Exemple n°2 :

J’ai travaillé 10 jours pendant le confinement et j’occupe un emploi à temps partiel (75%). De ce fait, le montant de la prime serait le suivant :

• Base théorique : 300 € * 75 % = 225 €

• Montant supérieur au plancher donc application de la base théorique

Sous-article 2 : Collaborateurs administratifs

Les salariés concernés par ce groupe sont tous les autres sauf (liste exhaustive) :

• Groupe proximité susvisé

• Encadrement (CODIR Elargi) : Directeurs et Responsable de Service (y compris Chef d’Agence)

La prime variera selon les heures de travail déclarées par le collaborateur, validées par l’encadrement et retournées au service RH. La méthode de calcul des heures moyennes par semaine est la suivante :

• TOTAL TRAVAILLE BASE TEMPS PLEIN : Nombre heures déclarés sur la période / horaire de travail contractuel * 152

• MOYENNE PAR SEMAINE : TOTAL TRAVAILLE BASE TEMPS PLEIN / nombre de jours travaillé * 5 (jours ouvrés)

Le déclenchement du paiement de la prime susvisée sera à partir de 15h / semaine d’un montant de 150 € net. Le montant sera proratisé selon le temps de travail (Cf. article 3).

Article 3 : Temps de travail

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail.

Chapitre 2 : Versement

Article 1 : Exonération sociale et fiscale

Ladite prime sera exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article 2 : Date de versement

La prime sera versée (pour les salariés bénéficiaires) avec le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

Chapitre 3 : Renseignements

En cas de difficultés sur le décompte des heures de travail, les collaborateurs sont invités à se diriger vers le service RH pour vérifier les relevés d’heures. Tout relevé communiqué au service RH à postériori sera refusé. Seuls les relevés non pris en compte par le service RH mais bien transmis par l’encadrement durant le premier semestre pourront être comptabilisés.

TITRE II : Durée, dépôt, publicité

Chapitre 1 : Mise en œuvre de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 15 décembre 2020 pour une durée déterminée lié uniquement au versement de la prime susvisée.

Chapitre 2 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en deux formats dont un en PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 14 décembre 2020
en six exemplaires originaux.