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Accord Relatif aux Comptes De Temps Disponible

Plan du Document

Parties à l’accord 3

Préambule 3

Objet 3

Durée - Révision - Dénonciation 3

Durée 3

Révision 3

Dénonciation 3

Bénéficiaires 4

Etablissements concernés 4

Conditions d’ancienneté 4

Période de gestion du Compte Temps Disponible 4

Contexte 4

Période de référence retenue et période d’utilisation 4

Salariés entrés en cours d’année 4

Modalités d’information individuelle du personnel 4

Procédure de règlement des litiges 4

Affichage 4

Dépôt de l’accord 5

Annexe à l’Accord Relatif aux Comptes Temps Disponible 6

Procès-verbal des élections professionnelles du membre titulaire 6

Parties à l’accord

• , dont le siège social est situé à Tours (37 100), r, présidée par , elle-même représentée par, Président exécutif, ci-après dénommée L’Entreprise d’une part,

• Les représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16 novembre 2018, selon le procès-verbal de la séance porté en annexe, représenté par, en sa qualité de membre titulaire élu du CSE, ci-après dénommé Le Membre, d’autre part,

dénommées individuellement, Partie et ensemble Parties,

ont convenus les termes de l’accord d’entreprise ci-après.

Préambule

Suite à la proposition du projet d’Accord d’Entreprise en réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise en date du 05/03/2021 et à la ratification de ce projet par Le Membre, titulaire de cette instance, par la voie d’un vote et la rédaction d’un Procès-Verbal, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise est validé. Cet accord porte sur la mise en œuvre et la période de gestion du Compte de Temps Disponible.

La volonté de la Direction est d’instaurer un suivi des temps par le biais d’un Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC, et d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relavant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC.

Objet

Le présent accord est relatif à la mise en œuvre et à la période de gestion du Compte de Temps Disponible. Il a pour objet de fixer notamment:

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• la période de gestion du Compte de Temps Disponible,

• les modalités de mise en œuvre la première année,

• les modalités d'information individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Les modalités de fonctionnement du Compte Temps Disponible ne présentant pas de particularité dans l’Entreprise, et notamment les jours acquis et les jours pris, ne sont pas détaillées dans le présent accord. Il convient de se référer aux éléments conventionnels.

Durée - Révision - Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice ouvert du 1^er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021.

Révision

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Bénéficiaires

Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Entreprise.

Conditions d’ancienneté

Le présent accord est applicable à tous les membres du Personnel bénéficiant de temps comptabilisé au Compte de Temps Disponible, quelle que soit leur ancienneté dans L’Entreprise.

Période de gestion du Compte Temps Disponible

Contexte

Jusqu’alors, la gestion et le suivi des temps ne se fait pas via un Compte Temps Disponible. Le fait d’instaurer un suivi des temps par le biais d’un Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC va permettre d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relavant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC ainsi que de faciliter le lecture des soldes disponible pour le Personnel.

Période de référence retenue et période d’utilisation

La période de référence du Compte de Temps Disponible est fixée dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois.

En adéquation avec la convention collective SYNTEC, le Personnel a 15 mois, soit jusqu’au 31/03/N+1 pour utiliser son solde positif cumulé sur l’année N.

Salariés entrés en cours d’année

Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.

Modalités d’information individuelle du personnel

Le présent accord est accessible à l’ensemble des salariés de L’Entreprise et à tout nouvel embauché.

Procédure de règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Affichage

Mention de cet accord figurera sur l’espace documentaire, accessible via l’ERP rubrique « Mes Documents », en ligne de l’Entreprise, accessible par tous les salariés.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du Membre.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par L’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour Le Membre.

Fait à Tours

Le 23 mars 2021

En 2 exemplaires

Monsieur

En sa qualité de Président de la société

Le membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur

Annexe à l’Accord Relatif aux Comptes Temps Disponible

Procès-verbal des élections professionnelles du membre titulaire