Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise - Prime Partage de la Valeur 2022" chez ONCODESIGN (Siège)

Entre les soussignés

ONCODESIGN SA représentée par, Président

D’une part

Et

L’organisation Syndicale UNSA représentée par délégué(e) syndical(e)

L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par délégué(e) syndical(e)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

PRÉAMBULE

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur.

Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.

La Direction d’Oncodesign a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux organisations syndicales la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2022.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi : le montant de la prime, l'éventuelle exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond et le niveau de celui-ci, et les conditions de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.

La prime peut être réservée à certains salariés mais la sélection s’opère sur le seul critère d’un plafond de rémunération déterminé par l’accord collectif. L’employeur peut choisir de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Celui-ci peut être fixé à un niveau inférieur de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération. L'employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure des salariés sur la base d’un autre critère.

La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale en-deçà d’un plafond déterminé par la loi. La partie de rémunération excédant cette limite est réintégrée dans l’assiette des cotisations, contributions, impôts et taxes. La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale dès lors que la rémunération brute annuelle du salarié est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. A défaut, la prime est soumise aux cotisations, contributions, impôts et taxes définies par la loi. Les deux conditions exprimées précédemment sont alternatives et cumulatives.

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. A contrario, les absences du salarié pour maladie ou motif personnel seront déduites de la présence effective pendant la période de référence.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties conviennent de l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la forme de leur contrat de travail ainsi que les contrats de professionnalisation présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE LA PRIME

Les parties conviennent de fixer le montant net de la Prime de Partage de la Valeur sur la base de 6 tranches d’ancienneté dont les bornes sont déterminées tels que ci-dessous.

La date d’embauche est la date du 1^er jour travaillé au sein d’Oncodesign ou de l’une de ses filiales.

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur mentionné sur le bulletin de paie varie selon que la rémunération brute annuelle du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 du salarié soit ou non supérieure à la limite d’exonération déterminée par la loi, en l’occurrence, la limite est fixée à trois fois le montant annuel du SMIC.

Dès lors que sur la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, le salarié a été présent à 100%, hors droits complets à congés et hors absences stipulées à l’article 1^er :

• Les montants ci-dessus indiqués sont versés directement en montant net si la rémunération brute annuelle du salarié est inférieure à la limite légale d’exonération préalablement stipulée.

• Les montants ci-dessus indiqués sont majorés de la CSG et CRDS au taux en vigueur si la rémunération brute annuelle du salarié est supérieure à la limite légale d’exonération préalablement stipulée.

La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de septembre 2022.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet immédiatement et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cesse de produire ses effets à cette date.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign.

Le procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS en version électronique ainsi que sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique) et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2).

Il sera communiqué et mis à disposition de tous les salariés selon les modalités habituelles en place dans l’entreprise.

Fait à Dijon le 15/09/2022 en cinq exemplaires originaux

Pour Oncodesign Pour Force Ouvrière Pour UNSA

PDG Délégué(e) Syndical(e) Délégué(e) Syndical(e)