Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PRIME DES MEDAILLES" chez EUROCABLE (Siège)

Entre la Société EUROCABLE, S.A.S. au capital de 1 894 102 €, située 864 route de Gérardmer 88230 PLAINFAING, représentée par XXX, Président,

d'une part,

et

Le Syndicat CGT, représenté par XXX

Le Syndicat FO, représenté par XXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Médaille d’Honneur du Travail de l’Etat récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé.

Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier (préparé par l’employeur).

Elle est assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (Convention Collective ou usage de l’entreprise). Voir paragraphe ci-dessous.

Lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, l’article 6 portait sur les modalités et la revalorisation progressive jusqu’en 2023 de la prime de médaille en vigueur chez Eurocable.

Il est apparu que les médailles sont trop peu liées à l’ancienneté dans l’entreprise Eurocable alors que c’est bien l’ancienneté dans l’entreprise que les primes de médailles doivent récompenser, les récipiendaires ayant participé pendant cette période à la valeur ajoutée générée par l'entreprise pour ses clients et actionnaires.

Les médailles d’Honneur du Travail sont accordées en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, auxquels il convient de se référer. Des primes de médaille sont accordées aux collaborateurs de la Sté Eurocable selon les dispositions prévues au présent accord.

Article 1 : Ancienneté ouvrant droit à la prime de médaille

L’attribution de la prime de médaille obéit aux mêmes règles d’ancienneté que celle permettant l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail de l’Etat : 20, 30, 35 et 40 ans.

Toutefois, pour obtenir le montant maximum de la prime, les années d’ancienneté requises doivent avoir été effectuées en une ou plusieurs fois dans la Société Eurocable ou dans une filiale du Groupe Nexans.

Article 2 : Remise d’une médaille

Une médaille gravée est remise à l’intéressé pour 20 ans de service uniquement (la demande de médaille est faite au Responsable des Ressources Humaines).

Article 3 : Montant des primes de médailles pour 2024 et les années suivantes

Il est convenu une revalorisation de la prime de médaille pour les personnes atteignant les années requises à partir de 2024 selon les modalités suivantes :

Seules les années d’ancienneté effectuées chez Eurocable ou l’une des filiales du groupe Nexans seront prises en compte dans le calcul.

Le calcul s’effectue par palier suivant le tableau suivant :

Article 4 : Régime social

La prime de médaille est attribuée aux salariés suivant le régime social en vigueur. A titre informatif, à la date de conclusion du présent accord, le régime social de la prime de médaille est le suivant :

• Si la prime de médaille est attribuée la même année qu’une médaille d’honneur du travail, le versement de la prime peut être totalement ou partiellement exonérée de charges sociales et fiscales (le seuil d’exonération étant le salaire de base de l’intéressé).

• La prime de médaille apparait distinctement sur le bulletin de salaire au moment de son versement.

• Dans le cas où les deux évènements ne coïncident pas, la prime de médaille intègre totalement l’assiette de cotisations et de contributions sociales ainsi que l’assiette de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article
L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2024.

Article 8 : Formalités et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ; dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Plainfaing, le 11 Octobre 2023

Pour la Société EUROCABLE Pour le SYNDICAT C.G.T.

XXX XXX

Pour le SYNDICAT F.O.

XXX