Association Perrine SAMSON

Kermaria – Plumelin

56509 LOCMINE

Accord collectif relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au sein des établissements gérés par l’association Perrine SAMSON

Entre

L’Association Perrine Samson, dont le siège social est situé à LOCMINE (56509) - Kermaria - Plumelin, représentée par Monsieur , en qualité de Président,

Ci-après dénommée "L’Association",

d’une part

ET les membres titulaires du Comité Social et Economique,

d’autre part

Référence juridique : vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 14 février 2020

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte sanitaire lié au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements de revalorisation pour les professionnels non médicaux des EHPAD. Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels éligibles des EHPAD gérés par l’association Perrine SAMSON ainsi qu’au personnel de la maison Saint Joseph, maison mère de la Congrégation des Filles de Jésus dans le cadre du contrat de prestation de services du 14 mars 2008.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les personnels non médicaux, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, salariés des établissements gérés par l’association Perrine SAMSON et qui sont rattachés budgétairement à ces établissements :

• EHPAD Maison Sainte Famille

• EHPAD Maison Sainte Marie

• Maison Saint Joseph

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les personnels médicaux,

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Article 2 : Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 233,78€ bruts pour un temps plein.

Cette indemnité sera versée en deux fois, respectivement :

• 114,97€ bruts (ou 90€ nets) par mois à compter du 1er septembre 2020, versés rétroactivement,

• Augmentation de 118,81€ bruts (ou 93€ nets) par mois à compter du 1er décembre 2020.

Le montant brut indiqué sera susceptible de variations afin d’assurer le versement en net des sommes indiquées

Article 3 : Modalités d’application de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités statutaires.

• Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

• Calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures

• Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité forfaitaire Ségur au financement correspondant

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements gérés par l’association Perrine SAMSON concernés par le présent accord sans la contrepartie de la recette associée, le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs des deux EHPAD et le financement spécifique par la Congrégation des Filles de Jésus pour la Maison Saint Joseph.

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 modifié du code de l’action sociale et des familles, à sa date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi au sein du CSE.

Cette commission de suivi se réunira :

• Dans le cadre des réunions de dialogue social existantes au sein du CSE, à l’initiative de l’une des parties.

• Tout salarié pourra également saisir la Commission de suivi et celle-ci examinera sa demande lors de sa prochaine réunion de dialogue social.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 7 : Dépôt - Publicité - Demande d’agrément

En application des articles L.314-6 et R 314-197 du code de l’action sociale, l’association Perrine SAMSON étant signataire d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) référencé ci-dessus, le présent accord est dispensé d’une demande d’agrément auprès des services du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail (www.dgcs-accords@social.gouv.fr) et sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.

Fait à Plumelin, le 17 février 2021

En 6 exemplaires originaux.

Les membres titulaires du CSE Pour l’Association