Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EMERA" chez EMERA (Siège)

Protocole d’accord relatif a la mise en place

DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE EMERA

ENTRE

La Société EMERA, Société par actions simplifiée au capital de 4 300 000 €, dont le siège est situé 45, allée des Ormes, E’space Park B CS 12100 06254 Mougins Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 399 751 452.

D'une part

Et le Syndicat Force Ouvrière

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique (CSE) de la société EMERA.

Article Préliminaire – Périmètre des élections

Le précédent processus électoral de la société EMERA est intervenu en novembre 2014 et s’est soldé par l’établissement d’un procès-verbal de carence faute de candidat.

A l’issue du délai de 4 ans, il convient de renouveler ce processus électoral et d’organiser de nouvelles élections totales couvrant la totalité des personnels de l’entreprise.

Du fait des évolutions législatives et règlementaire, il est procédé à la désignation de membres du conseil social et économique (CSE) de la société EMERA.

C’est dans le cadre de la création de cette nouvelle instance que s’inscrit le présent protocole.

L’effectif moyen constaté sur les 12 derniers mois est supérieur à 20 salariés mais inférieur à 50 salariés.

ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

1. Date et heures de l’élection

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 7 novembre 2018 de 11 heures à 15 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 21 novembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. Principe d’organisation des élections – Lieu du scrutin

Les opérations électorales se dérouleront au sein de la société EMERA à savoir, 45, allée des Ormes, E’space Park B CS 12100 06254 Mougins Cedex.

ARTICLE 2 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ELECTORAUX

Compte tenu de l'effectif annuel moyen de la société EMERA sur les 12 derniers mois (30.84), le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants désignés au sein d’un collège unique.

Il est rappelé que la proportion des hommes et des femmes s’établissait au 30 septembre 2018 de la manière suivante :

Répartition Femmes et Hommes (% ETP)
Femmes	Hommes
58.62%	41.38%

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et suivants du Code du Travail

Pour mémoire, sont électeurs les salariés âgés de plus de 16 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 3 mois à la date du 1^er tour.

Pour mémoire, sont éligibles les salariés âgés de plus de 18 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an au moins à la date du 1^er tour.

La liste du personnel électeur et éligible est établie et affichée au moins 7 jours avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Quatorze jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées sept jours pleins au moins avant la date du scrutin, la date retenue étant la date de réception de la liste et non la date d’envoi.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé avant la date mentionnée ci-dessus et au plus tard à 18 heures.

Tout membre de la direction des ressources humaines est habilité à recevoir ces listes.

Les organisations syndicales veilleront à présenter des listes de candidats composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles veilleront également à ce que les listes soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Au 2^nd tour, les autres candidatures sans étiquette syndicale pourront être présentées dans les mêmes conditions.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 3 jours pleins au moins avant le 2^detour.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, 5 jours avant le scrutin.

ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

ROSE pour les Titulaires

JAUNE pour les Suppléants

Des bulletins blancs seront à la disposition des électeurs

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (ROSE et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes pour l’élection des membres du CSE sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ROSE ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des membres du CSE", la mention « collège unique », ainsi que la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", et le cas échéant, le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" ainsi que les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué au sein de la société un bureau de vote composé des trois électeurs, volontaires, et à défaut qui seront les deux plus âgé et le plus jeune des électeurs non candidats, présents et acceptants.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence du bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats du vote à l’issue du dépouillement.

Le lendemain de leur proclamation au plus tard, les résultats des élections seront affichés sur les panneaux réservés au personnel.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est ne peut être ajouté des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• L’interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"

• Les enveloppes vides

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Il sera procédé à l’intégration des votes par correspondance dans l’urne correspondante à l’heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder immédiatement au dépouillement du scrutin. Chaque bureau vérifiera sur la liste d’émargement le nombre d’électeurs et de votants. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes sera vérifié et compté. Il en sera fait mention au Procès-Verbal.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Il tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux, étant précisé que si un salarié vient à voter physiquement, son éventuel vote par correspondance sera détruit.

Toute irrégularité doit être consignée au Procès-Verbal et consigné dans une enveloppe scellée qui lui sera annexée.

Les résultats obtenus à l’issue du 1^er tour et du 2^nd tour seront, le cas échéant, consignés au Procès-verbal, y compris si le quorum n’est pas atteint pour mesurer la représentativité dans l’entreprise des candidatures syndicales.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé par courrier ou remis contre décharge, 6 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :

. Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège,

. Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

. Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,

. Une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée à la société pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote le jour du scrutin à l’issue de celui-ci et avant fermeture du bureau de vote.

Le présent protocole électoral sera déposé à la DIRECCTE Pays de Loire – UT du Maine et Loire en 2 exemplaires

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire du protocole est remis à chacune des parties.

Fait à Bouchemaine, le 2 octobre 2018

En 3. exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales présentes	Pour la société EMERA

RAPPEL DU CALENDRIER DES ELECTIONS des représentants du personnel au CSE Emera – NOVEMBRE 2018

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole électoral	17 septembre 2018
Information du personnel de l’organisation à venir des élections	17 septembre 2018
Réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral	2 octobre 2018
Affichage du protocole d’accord pré-électoral	2 ou 3 octobre 2018
Affichage des listes électorales	25 octobre 2018
Appel à candidature pour le 1er tour auprès des organisations syndicales et information du personnel par voie d’affichage	25 octobre 2018
Date limite de dépôt des listes pour le 1er tour et affichage après 18h	30 octobre 2018
Affichage des listes de candidats (le 30 octobre au soir ou le 31 au matin)	31 octobre 2018
Envoi des éléments de vote par correspondance	31 octobre 2018
Composition du bureau de vote (3 personnes)	5 novembre 2018
Si candidat, le 1er tour est organisé dans l’entreprise le	7 novembre 2018
Proclamation des résultats le soir ou au plus tard le lendemain	8 novembre 2018
Envoi des PV dans les 15 jours si pas de 2ème tour
En l’absence de candidat au 1er tour, ou si le quorum n’est pas atteint ou si tous les postes ne sont pas pourvus Appel à candidature auprès des salariés (lancement du 2nd tour):	8 novembre 2018
Dépôt des listes des candidats 2nd tour  et affichage après 18h	13 novembre 2018
Affichage des listes de candidats (le 13 novembre au soir ou 14 au matin)	14 novembre 2018
Envoi des éléments de vote par correspondance	14 novembre 2018
Composition du bureau de vote (3 personnes)	19 novembre 2018
Le 2ème tour est organisé dans l’entreprise	21 novembre 2018
Proclamation des résultats du 2ème tour au plus tard le lendemain	22 novembre 2018
Envoi des PV dans les 15 jours

Fait à Bouchemaine, le 2 octobre 2018

Pour le (s) syndicat (s) représentatif (s) Pour la société EMERA