Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur l'accompagnement des changements" chez CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU (Siège)

Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT

DES CHANGEMENTS

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,

et les Organisations Syndicales,

SYNDICAT	PRENOM	NOM
Syndicat CFDT
Syndicat CGT
Syndicat SNECA CGC
Syndicat SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole

Il est conclu l’accord d’entreprise suivant :

Accompagnement des salariés lors de mobilités dans le cadre des évolutions d’organisation

Les salariés qui se verraient proposer une mobilité dans le cadre d’évolutions de l’organisation de la Caisse Régionale bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement qui prévoit des garanties notamment sur :

- Le reclassement au sein de la CR,

- Le statut et la classification actuels,

- La rémunération brute fixe conventionnelle,

- L’accompagnement en formation.

Article 1 – Information

La Caisse Régionale s'engage, dans le cadre des dossiers d’évolution d’organisation présents et à venir ayant pour conséquence la suppression d’au moins un poste de travail au sein de la CR, à :

- Organiser, par voie hiérarchique en collaboration avec la DRH, une réunion d'information collective dans les 15 jours de la date de l'avis du comité d'entreprise,

- Recevoir, individuellement, dans les 8 jours, suivant les 15 premiers jours, les salariés dont le poste est supprimé.

Article 2 – Ecoute

Cet entretien individuel réalisé par la DRH abordera notamment les points suivants :

. recueillir les souhaits éventuels d'évolution du salarié,

. présenter au salarié les pistes de reconversion envisagées à ce stade.

. le cas échéant, proposer la mise en place d'un bilan de compétences afin d'accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel,

Article 3 – Proposition

À compter de l’entretien avec la DRH et au plus tard à J-60 jours de la date de mise en œuvre de l’organisation , la CR s’engage à proposer un poste disponible correspondant au profil du salarié, aux compétences acquises et aux souhaits de ce dernier dans la mesure du possible. Cette proposition sera formulée par écrit et précisera les principales missions du poste proposé.

Le salarié dispose alors de 30 jours pour accepter ou refuser le poste.

En cas de refus, une nouvelle proposition sera formulée au salarié dans les 15 jours suivants.

Article 4 – Formation

Un plan de formation individualisé avant la prise de poste sera construit par la DRH en collaboration avec le manager, partagé et formalisé par écrit avec le salarié, et suivi par le manager (développement des connaissances liées au nouveau poste, immersion, ...). Celui-ci s’étalera sur une période de 6 mois, et son suivi à 3 et 6 mois sera formalisé par le manager et adressé à la DRH.

Bien que toutes les dispositions aient été prises pour garantir le succès de cette mobilité au cours des 6 premiers mois, le salarié garde la possibilité de postuler à une offre d’emploi pour lequel il marquerait un intérêt. Dans ce cadre, sur un emploi de même qualification, il sera prioritaire au moment de la décision.

Article 5 – Accompagnement de la mobilité

Le niveau de rémunération globale sera maintenu (rémunération conventionnelle et extra-conventionnelle).

Les nouvelles compétences, acquises dans le cadre du changement de poste, seront reconnues le cas échéant en surplus, à l’initiative du manager, par l’attribution de RCI ou RCP (avec un plancher de 40 euros mensuel).

Cette reconnaissance de surplus de compétences pourra se matérialiser en fonction du rythme du développement de ces dernières à deux moments :

. à l’issue de la période de formation, qui sera la période probatoire (9 mois pour les salariés de Classe 3 et 6 mois pour les salariés de Classe 1 et 2)

. ou, au plus tard, dans le cadre de la campagne d’appréciation (en avril de chaque année).

Un suivi de cette reconnaissance sera réalisé par la DRH chaque année pour les salariés concernés par l’accord sur une période de 2 années, et communiqué aux organisations syndicales signataires. 

En cas de déménagement, si la distance entre l’ancien lieu de travail et le nouveau est supérieure à 100 km (Ex : Siège de Tours à Poitiers), les frais de déménagement dans la limite de 5.000 euros seront pris en charge

Les mobilités géographiques choisies vers un autre département feront l’objet de mesures d’accompagnement particulières qui s’inscriront à minima dans les mesures proposées dans le cadre des coopérations Carcentre :

. Prise en charge des frais de déménagement

. Offre crédit Conso : Montant maximum de 10 000 € sur une durée < 85 mois, au taux cible -30%

. Offre crédit Habitat : Durée maximum de 300 mois à taux-cible – 30 % 

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord

Un bilan sera fait à la fin de chaque année avec l’ensemble des organisations syndicales signataires, avec les salariés concernés sur une période de 2 années.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 1^er janvier 2021. Il ne se substitue pas au dispositif de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

Les parties conviennent de se rencontrer si les dispositions légales ou règlementaires venaient à évoluer, afin d’ouvrir de nouvelles négociations.

Article 8 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du CATP.

Fait à Tours, le 21 décembre 2017

Signature du représentant de la CRCAM :

Signature des représentants syndicaux :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour le SNECA CGC :

Pour le SUD CATP :

Pour l’UNSA Crédit Agricole :