Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les Soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,

D’une part ;

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Caisse régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RAPPEL DU PLANNING DES NEGOCIATIONS 2019

La négociation propre à la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s’est déroulée autour de 3 réunions de négociations. Elle a débuté le 19 décembre 2018, s’est poursuivie le 5 février 2019 pour se terminer le 7 mars 2019.

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES 

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2. 1. : Enveloppe annuelle d’évolution de la rémunération conventionnelle

L’enveloppe annuelle globale que la Caisse régionale consacrera en 2019 à l’évolution de la rémunération conventionnelle (qui comprend la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises supplémentaires et des prises de responsabilités, l’égalité femmes/hommes et les garanties conventionnelles) est de 55 000 € mensuels, représentant 1,71 % de la masse mensuelle de la rémunération des compétences de référence, soit 10,3 % supplémentaires par rapport à l’enveloppe conventionnelle minimale (cette dernière étant de 1,55 %, soit 49 872 € mensuels).

A titre indicatif pour l’année 2019, l’enveloppe globale se répartit, en fonction des besoins de l’entreprise évalués de la manière suivante :

• Reconnaissance des compétences individuelles : 23 000 € ;

• Reconnaissance des expertises : 12 850 € ;

• Reconnaissance des prises de responsabilités : 15 000 € ;

• Egalité femmes – hommes  (Application de l’accord d’entreprise) : 2 150 € ;

• Garanties relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle : 2 000 €.

Article 2. 2 : Suivi de l’accord

3 représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord seront invités à l’occasion de 3 réunions – en mai 2019, septembre 2019 et janvier 2020 – dans le cadre du suivi de la consommation de l’enveloppe, étant entendu que celle-ci devra être entièrement consommée au 31 décembre 2019.

Article 2. 3 : Périphériques de rémunération

Indemnité kilométrique :

Le barème de remboursement des frais de déplacements professionnels pris en charge par la Caisse régionale est réévalué dans le cadre de l’indemnité kilométrique suivante :

• 0.51 € / km dans la limite d’un plafond de 6 000 km par an ;

• Puis, 0.49 € / km au-delà du plafond de 6 000 km par an.

Indemnité kilométrique de covoiturage :

Afin de valoriser et promouvoir le covoiturage, dans le cadre de TEAM 2021 et de la banque doublement verte, une indemnité kilométrique de covoiturage est créée.

Elle est fixée à 0.75 € / km.

Le covoiturage doit être déclaré selon les modalités définies sur le site RH de la Caisse régionale.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2019.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Vienne et de l’Indre et Loire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Tours, le 13 mars 2019

En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,

Le Directeur Général

Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical

Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical