ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE

SALAIRES - ANNÉE 2019

Entre les soussignés :

La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée par , Directeur Général Délégué par délégation, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

FO, représenté par son Délégué Syndical Central

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Obligatoire en Entreprise (NOE) qui s’est tenue au cours des réunions des 19 novembre 2018, 12 décembre 2018 et 8 janvier 2019, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que cette négociation a porté sur les salaires effectifs dans la Société, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’examen de l’évolution de l’emploi dans la Société, l’égalité du travail entre les hommes et les femmes, le régime de prévoyance maladie et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés selon les modalités décrites dans le procès-verbal de la réunion de cadrage des NOE qui s’est tenue le 6 novembre 2018.

ARTICLE 2 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence débute donc le 1 ^er avril 2019 et s’achève le 31 mars 2020.

ARTICLE 3 – SALAIRE

3.1 Augmentation au mérite au 1^er avril 2019

Au 1^er avril 2019, une augmentation au mérite est accordée à tous les salariés Allegion Bricard.

Pour tous les salariés (277 personnes au 31 décembre 2018), la différenciation au mérite d’un budget de 1,6% sera réalisée selon la répartition suivante :

• 20% avec une augmentation comprise entre 0% et 1,6%

• 80% avec une augmentation égale ou supérieure à 1,6%

Les critères retenus pour la réalisation de cette différenciation seront ceux de la performance du PMP ou ceux utilisés dans la section comportement du BAE, soit : Absentéisme, Retards, Assiduité au poste, Disponibilité / Coopération et Esprit d’initiative, Attitude et sociabilité, Motivation dans le travail. Les salariés qui seront éligibles à une augmentation inférieure à 1,6% auront l’entretien de restitution avec leur responsable et obligatoirement un représentant du service RH.

L’ensemble des mesures décrites s’appliquent à tous les salariés respectivement concernés en CDI ou CDD. Sont exclus les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les stagiaires écoles, les salariés étrangers détachés en France et les salariés embauchés à compter du 1^er Janvier 2019.

A titre d’exemple pour les personnes éligibles à l’augmentation au mérite :

Coefficient	Taux horaire moyen éligible au 1er Avril 2019 (€)	Pourcentage d’augmentation
145	11,36	1.6%
155	11,55	1,6%
170	11,83	1,6%
190	12,09	1,6%
215	12,37	1,6%

3.2 Prime d’été

Son versement est étendu à l’ensemble des salariés et figurera sur le bulletin de paie de Juin versé sur les comptes début Juillet. Pour 2019 son montant est de 210 € brut et sera au prorata du temps de présence selon les conditions d’éligibilités et de présence prévues au point 3.4.1. pendant la période courant du 1^er Mai N-1 au 30 avril N.

3.3 Prime d’Astreinte

La prime d’astreinte est maintenue à 200€ par semaine.

En cas d’intervention de nuit (22h-6h) ou pendant le week-end, une prime d’intervention supplémentaire de 50€ brut sera versée.

Les heures supplémentaires continueront d’être payées et majorées selon le taux légal (jour ou nuit) mais sans sur-majoration (Barème nuit pour les heures de journée)

3.4 Prime d’assiduité au 1^er Janvier 2019

La prime d’assiduité est inchangée sur 2019, dans les conditions suivantes :

3.4.1 Salariés concernés et conditions d’éligibilité

Tous les salariés non-cadres affectés sur un travail posté et sans convention de forfait (usine, agences et siège) en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance.

Le salarié doit être inscrit aux effectifs au début du mois concerné. Les jours d’absence qui sont pris en compte pour le calcul n’incluent pas les congés payés, conventionnels, maternité ou paternité, les Temps Libres et jours de fermeture, et accidents du travail ou de trajet. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du paiement de la prime.

3.4.2 Montant de la prime

Calcul Trimestriel. Le montant est de 50€ brut par trimestre si aucune absence sur le trimestre, 0€ si le salarié totalise entre 1 ou plus d’absence sur le trimestre.

3.4.3 Conditions de paiement

La prime figurera sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre, soit en Avril 2019, en Juillet 2019, en Octobre 2019 et janvier 2020 pour l’année 2019.

3.4.4 Majoration pour 100% de présence sur l’ensemble des 4 trimestres

Une majoration de 50 € sera versée avec la prime d’assiduité du 4éme trimestre lorsqu’un salarié aura perçu la prime maximale pour chacun des 4 trimestres en 2019

3.5 Prime de productivité/HSE au 1^er Janvier 2019 > Prime de Performance Usine

Pour l’établissement de Feuquières en Vimeu, la prime de performance Usine/HSE (PPU) reste inchangée en 2019. Elle intègre, outre un critère productivité et un critère HSE, un critère OTD (délai de livraison*) et un critère qualité (COPQ). Elle reste calculée à 50% selon la performance du site et à 50% selon la performance du secteur de rattachement (1021 / 1022 / 1031 / 1041 / 1051 / 5000) pour la productivité et continuera d’être trimestrielle.

*"Hors rupture exceptionnelle et imprévue d'un fournisseur résultant d'un cas de force majeure (par exemple: transport impossible dû aux intempéries, incendie de l'usine d'un fournisseur, ...)." Dans les autres cas de ruptures, un rattrapage pourra être envisagé avec un effort demandé aux salariés et une contrepartie discutée.

Le tableau ci-dessous reprend le montant des primes PPU selon le résultat obtenu par trimestre sur l’ensemble des 4 critères selon le pourcentage de réalisation:

Score	Montant		Score	Montant
>102%	285,00 €		97%	45,00 €
101%	210,00 €		96%	36,00 €
100%	150,00 €		95%	30,00 €
99%	90,00 €		80>95%	15,00 €
98%	57,00 €		<80%	- €

Détail du calcul en annexe n°3

Ainsi par exemple, si au 1^er trimestre nous atteignons les résultats suivants:

Productivité (usine) : 88% soit 19€ à 50%

Productivité (secteur) : 89% soit 30€ à 50%

OTD (usine): 80% soit 40€

COPQ (usine) : 0,8% soit 10€

HSE (usine)= 0 soit 30€

La prime serait de : 19€/2 +30€/2 + 40€ + 10€ + 30€ = 104,50€ bruts de prime trimestrielle.

3.6 Primes d’animation commerciale au 1^er Avril 2019

Les conditions de la prime d’animation commerciale sont reconduites pour 2019 dans les conditions suivantes : Le montant de base de la prime est à 75€ lorsque le chiffre d’affaire de la société du mois est équivalent à celui budgété (AOP).

Une proportion de 62% de la prime sera payée si le chiffre d’affaire est de 95%. La prime est plafonnée à 125% soit 93,75€. Son calcul est mensuel. Tout le personnel du centre de relation clients est éligible à cette prime (AC et RAC). Une régularisation cumulative sera faite en fin d’année.

Chiffre d'affaire / Budget	% Prime	Montant Prime		Chiffre d'affaire / Budget	% Prime	Montant Prime
<70%	0%	0,00 €		97%	76%	57,00 €
70%<90%	20%	15,00 €		98%	83%	62,25 €
90%	27%	20,25 €		99%	90%	67,50 €
91%	34%	25,50 €		100%	100%	75,00 €
92%	41%	30,75 €		101%	105%	78,75 €
93%	48%	36,00 €		102%	110%	82,50 €
94%	55%	41,25 €		103%	115%	86,25 €
95%	62%	46,50 €		104%	120%	90,00 €
96%	69%	51,75 €		105% et +	125%	93,75 €

3.7 Prime d’équipe au 1^er Avril 2019

Taux horaire 1.642 €, revalorisé de 1,6%

3.8 Prime d’horaires décalés au 1^er Avril 2019

Taux horaire 0.823 €, revalorisé de 1,6%

3.9 Prime de transport

Du fait de la faible inflation, la prime de transport sera maintenue à 0.062 € par km. Elle sera versée aux collaborateurs résidant entre 16 et 50 km de leur lieu de travail, hors Ile de France.

3.10 Indemnité de travail à domicile

Les personnes obligées d’effectuer des taches professionnelles à leur domicile car ne possédant pas de bureau attitré, se verront octroyer une indemnité de dédommagement de 45€ par trimestre à temps complet et proratisée dans le cas contraire.

3.11 Frais de santé

Maintien de la contribution employeur aux frais de santé à 72€ pour 2019.

3.12 Prime de temps choisi

Afin de favoriser le temps partiel choisi, l’entreprise revalorise la prime de temps choisi à 35€ brut/mois à compter du 1^er Avril 2019. Sont éligibles tous les salariés travaillant moins de 110 heures par mois ou à mi-temps thérapeutique.

ARTICLE 4 - MEDAILLES DU TRAVAIL

L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Les montants seront dès à présent les suivants :

- Argent 120 € - Or 200 €

- Vermeil 160 € - Grand Or 250 €

Ces montants seront majorés de 12€ par année d’ancienneté Bricard au 31 décembre de l’année précédant la cérémonie de remise des médailles du récipiendaire concerné.

ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANTS

L’entreprise propose des titres restaurants à l’ensemble du personnel de Bricard SAS, quel que soit l’établissement dans le respect des règles d’exonération établies par l’URSSAF (Droit uniquement lors des journées complètes de travail).

A compter du 1^er Avril 2019, la valeur des tickets restaurants restera à 8,20 € par jour de travail, avec une répartition 60% employeur, 40% salarié (respectivement 4,92 € et 3,28 €). Les frais de mise en place et de gestion seront intégralement supportés par l’employeur.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les conditions de calcul du temps de travail effectif pour déterminer la prime de 13éme mois devront inclure le temps du congé de maternité à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 7 - DEPOT

Le présent procès-verbal fera l’objet, à l'initiative de la Société, d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu’auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bussy Saint Georges (77) en deux exemplaires, dont un en version électronique, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Enfin conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, une version Ms-Word anonyme de cet accord sera diffusée par les services de l’Etat sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/

Fait à Saint Thibault des Vignes, le 8 janvier 2019,

En 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour Bricard SAS Pour le Syndicat CGT

Le Directeur General Délégué Le Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat Cfdt Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le délégué Syndical Central

ANNEXE 1

Grille des salaires horaires bruts minimum d’embauche ou d’accueil Bricard par coefficient au 1^er Avril 2019

145	10,06 €
155	10,22 €
170	10,46 €
190	10,70 €
215	10,93 €
225	11,10 €
240	11,28 €
255	11,44 €
270	11,60 €
285	11,83 €
305	12,07 €

ANNEXE 2

Autres dispositions annexées à l’accord collectif d’entreprise des négociations obligatoires en entreprise sur les salaires pour l’année 2019

PRIME COMMERCIALE

Le personnel commercial itinérant (délégués commerciaux, délégués DIY et délégués à la prescription) sont éligible à un bonus de 30% de leur salaire fixe sur atteinte des objectifs qui leur sont assignés, combinant des objectifs financiers (ex : CA individuel, CA Equipe…) et des objectifs qualitatifs (PMP)

PRIME D’ASTREINTE

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’astreinte, il faut être d’astreinte toute la semaine (jour et nuit) avec remise du Téléphone d’astreinte et rester disponible pour pouvoir intervenir sur site. Tous les salariés peuvent être concernés si on est amené à leur demander d’être d’astreinte.

PRIME DE DECOUCHAGE

La prime de découchage est attribuée aux techniciens électroniques qui peuvent être amenés à découcher plus de 2 nuits dans la semaine pour pouvoir intervenir chez un ou plusieurs clients en fonction des urgences (le déplacement doit être refacturé au client pour financer cette prime).

Son montant est indexé sur le MG (Minimum Garanti) prévu par le code du travail (article L3231-12). Ainsi pour 2019, le MG a été valorisé à 3,62€.

La prime est calculée en fonction du nombre de nuit de découchage, ainsi le MG est multiplié par 5 / 7 ou 10 par nuit, si 2 / 3 ou 4 nuits découchées.

ANNEXE 3

Descriptions des objectifs par critère de la prime de performance usine & HSE (PPU) défini dans l’article 3.5

		Prime/ Obj.	Productivité	OTD	COPQ		Prime/ HSE	AT
Trimestre	>102%	85,00 €	96	94	0,46		90,00 €	0
1	101%	60,00 €	95	93	0,47		- €	1
	100%	40,00 €	94	92	0,48
	99%	30,00 €	93	91	0,49
	98%	19,00 €	92	90	0,5
	97%	15,00 €	91	89	0,51
	96%	12,00 €	90	88	0,52
	95%	10,00 €	89	87	0,53
	80>95%	5,00 €	80>88	86	0,54
	<80%	- €	<80	<86	>0,54
		Prime/ Obj.	Productivité	OTD	COPQ		Prime/ HSE	AT
Trimestre	>102%	85,00 €	98	95	0,45		90,00 €	0
2	101%	60,00 €	97	94	0,46		- €	1
	100%	40,00 €	96	93	0,47
	99%	30,00 €	95	92	0,48
	98%	19,00 €	94	91	0,49
	97%	15,00 €	93	90	0,50
	96%	12,00 €	92	89	0,51
	95%	10,00 €	91	88	0,52
	80>95%	5,00 €	80>91	87	0,53
	<80%	- €	<80	<87	>0,53
		Prime/ Obj.	Productivité	OTD	COPQ		Prime/ HSE	AT
Trimestre	>102%	85,00 €	102	96	0,44		90,00 €	0
3	101%	60,00 €	101	95	0,45		- €	1
	100%	40,00 €	98	94	0,46
	99%	30,00 €	97	93	0,47
	98%	19,00 €	96	92	0,48
	97%	15,00 €	95	91	0,49
	96%	12,00 €	94	90	0,50
	95%	10,00 €	93	89	0,51
	80>95%	5,00 €	80>93	88	0,52
	<80%	- €	<80	<88	>0,52
		Prime/ Obj.	Productivité	OTD	COPQ		Prime/ HSE	AT
Trimestre	>102%	85,00 €	102	97	0,43		90,00 €	0
4	101%	60,00 €	101	96	0,44		- €	1
	100%	40,00 €	100	95	0,45
	99%	30,00 €	99	94	0,46
	98%	19,00 €	98	93	0,47
	97%	15,00 €	97	92	0,48
	96%	12,00 €	96	91	0,49
	95%	10,00 €	95	90	0,5
	80>95%	5,00 €	80>95	89	0,51
	<80%	- €	<80	<89	>0,51