Accord d'entreprise "Un accord portant sur des indemnités de déplacements" chez BLANCHARD ELECTRICITE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS.

Entre :

L’entreprise BLANCHARD ELECTRICITE, dont le siège social est situé au 20 AVENUE DES COIDES 51370 SAINT-BRICE-COURCELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 848 738 00015

Et

Elu membre du Comité Social et Economique et délégué du personnel

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver son équilibre global et financier, l’entreprise a décidé d’aménager le régime des petits déplacements et des grands déplacements applicable à l’entreprise.

Article 1-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et des grands déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-21, suivants la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. (Site Fédération du bâtiment)

Le nombre de zones concentriques, établi par la Convention Collective du Bâtiment de 1990 permettant de déterminer les indemnités dues, est de 5. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements (siège social de l’entreprise)

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Les salariés en situation de petits déplacements sont indemnisés de la manière suivante :

iT1 : Indemnité de Trajet

iT2 : Indemnité de Transport

Pour 2021, les montants correspondent aux négociations de la branche :

ZONES	iT 1	iT 2	panier	total/jrs
Z1A (0/5km)	1,36	1,64	10	13
Z1B (5/10km)	2,7	2,3	10	15
Z2 (10/20kml)	3,87	4,13	10	18
Z3 (20/30km)	5,41	6,59	10	22
Z4 (30/40km)	6,52	8,48	10	25
Z5 (40/50km)	8.85	10,15	10	29

Article 1-3 : Indemnité de trajet-

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4: Indemnité de transport

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers.

Les indemnités de petits déplacements n’ont pas vocation à s’appliquer pendant la journée de travail. Ainsi, lorsque plusieurs chantiers sont effectués dans la même journée, l’indemnité de trajet et de transport prise en compte est la plus éloignée entre le 1^er et le dernier trajet de la journée. Tous les autres trajets sont remboursés en indemnités kilométrique sur le barème fiscal. Il conviendra donc de présenter la carte grise du véhicule concerné.

Article 1-5 : Création de zones supplémentaires.

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé 20 avenue des Coïdes à Saint Brice Courcelles et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques supplémentaires à celles fixées par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Les salariés en situation de déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

Le principe du calcul est le suivant : Le calcul des indemnités de trajet et de transport des zones supplémentaires s’effectue en additionnant les ind. de trajet et de transport des zones établies à partir du Barème de la Fédération du Bâtiment de Champagne-Ardenne

Exemple :

Pour la zone 6 (50-60 kms)

L’indemnité de trajet est de 9.62 €

Elle correspond à l’addition du montant de l’IT1 de la zone 5  : 7.83 €

+ montant de l’IT1 de la zone 1B : 1,79 €

L’indemnité de transport est de 12.93 €

Elle correspond à l’addition du montant de l’IT2 de la zone 5  :10.63 €

+ montant de l’IT2 de la zone 1B : 2,30 €

Pour l’année 2021, les montants seront les suivants :

ZONES	iT 1	iT 2	panier	total/jrs
Z6 (50/60km)	9.62	12.93	10	32.55
Z7 (60/70km)	11.41	15.23	10	36.64
Z8 (70/80km)	13.20	17.53	10	40.73
Z9 (80/90km)	14.99	19.83	10	44.82
Z10 (90/100km)	16.78	22.13	10	48.91
Z11(100/110km)	18.57	24.43	10	53.00
Z12 (110/120km)	20.36	26.73	10	57.09
Z13 (120/130km)	22.15	29.03	10	61.18
Z14 (130/140km)	23.94	31.33	10	65.27
Z15 (140/150km)	25.73	33.63	10	69.36
Z16 (150/160km)	27.52	35.93	10	73.45

Article 2 : Grand déplacement

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisables de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole.

L’indemnité correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplace en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

1-le cout d’un second logement

2-les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement

3-les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour lui l’éloignement de son foyer

est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux couts normaux de logement et de nourriture.

Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés avec l’application d’un plafond correspondant aux limites d’exonération URSSAF (plafond dégressif au bout de 3 mois et 24 mois). Ces limites d’exonération sont prévues pour l’année 2021 et ont vocation à évoluer sur décision des URSSAF.

ZONES	REPAS	LOGEMENT	total/jrs
Z6 (50/60km)	19,1	50,8	69,90 €
Z7 (60/70km)	19,1	50,8	69,90 €
Z8 (70/80km)	19,1	50,8	69,90 €
Z9 (80/90km)	19,1	50,8	69,90 €
Z10 (90/100km)	19,1	50,8	69,90 €
Z11(100/110km)	19,1	50,8	69,90 €
Z12 (110/120km)	19,1	50,8	69,90 €
Z13 (120/130km)	19,1	68,5	87,60 €
Z14 (130/140km)	19,1	68,5	87,60 €
Z15 (140/150km)	19,1	68,5	87,60 €
Z16 (150/160km)	19,1	68,5	87,60 €

Article 3 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Néanmoins l’entreprise décide d’attribuer à tous ses ouvriers l’indemnité de repas qui est d’un montant de 10 euros (Tarif applicable au 1^er février 2021).

Article 4 : Indemnité dénoncée

Compte-tenu de cet accord d’entreprise, l’usage instituant une indemnité d’un montant de 4.96 euros est dénoncée et ne s’appliquera plus à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du

01/04/2021 et pourra être renégociable tous les ans a date anniversaire.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.         

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.        

L’ensemble des parties à la négociation se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Article 7 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.