Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SEILLERY TRANSPORTS (Siège)

PLAN D’ACTIONS 2018

RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

……………………., représentée par ……………………, Directeur Général,

N° SIRET : ………………………………………

N° SIRET : …………………………………………

N° SIRET : ………………………………………….

Identifiant de convention collective : ……………………………

PRÉAMBULE

L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Conformément aux dispositions des Articles L. 2242-3 et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail, il a été retenu les domaines d’action suivants au titre du plan d’actions 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :

• Embauche ;

• Rémunération ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il est précisé que le suivi de l’application du présent plan d’actions sera assuré dans le cadre d’une information et consultation des représentants du personnel, au cours de l’année suivant l’expiration du présent plan d’actions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLAN D’ACTIONS

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent plan d’actions.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

L’étude des embauches réalisées au cours des dernières années au sein de l’entreprise fait apparaître des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certains métiers.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.

Dans ces conditions, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, l’entreprise s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

Au 31 décembre 2017, le pourcentage de femmes employées par la société par rapport à l’effectif total (en équivalent temps complet), s’élevait à ………. %.

L’entreprise prend l’objectif de porter ce pourcentage à 9……. % au 31 décembre 2018.

2. Action retenue :

Participation chaque année à au moins deux réunions organisées par ou avec le concours des partenaires (Pôle Emploi, organismes de formation, missions locales pour l’emploi, etc…) afin de présenter les métiers proposés par l’entreprise et promouvoir l’embauche de femmes sur les filières plutôt masculines.

Coût évalué à : ………… Euros.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre de réunions organisées par ou avec le concours des partenaires auxquelles l’entreprise a participé au cours de l’année ;

• Pourcentage de femmes employées par rapport à l’effectif total au 31 décembre 2017 ;

• Pourcentage de femmes employées par rapport à l’effectif total au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Au 31 décembre 2017, il n’existait pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.

L’objectif consiste à maintenir cette situation.

2. Action retenue :

A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;

• Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;

• Pourcentage : (2) / (1)

ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle des salariés et la vie personnelle et familiale.

A ce titre, il est rappelé que les dispositions de l’Article L. 1225-61 du Code du Travail prévoient la possibilité pour tout salarié de bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, étant précisé que ce congé n’ouvre pas droit à rémunération.

La durée de ce congé est en principe de 3 jours par an au maximum, portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Pour 2017, le nombre moyen de jours de congé pris par salarié en raison de la maladie ou de l’accident d’un enfant malade s’élevait à ………. jours.

L’entreprise prend l’objectif de porter ce nombre moyen de jours à ………. pour l’année 2018.

2. Action retenue :

Paiement d’une indemnité au titre du premier jour effectif de congé pour enfant malade ou accidenté, à raison d’une journée par année civile, sur la base du temps de travail ou de service habituel, sous réserve de présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Coût évalué à : …………. Euros.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre de jours de congés pris par salarié de l’entreprise à raison de la maladie ou accident d’un enfant à charge au cours de l’année 2017.

• Nombre de jours de congés pris par salarié de l’entreprise à raison de la maladie ou accident d’un enfant à charge au cours de l’année 2018.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent plan d’actions sera déposé en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire – Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Une information sera faite sur le présent plan d’actions à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à …………….,

le …………………

En quatre exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour la Direction et un pour le Comité d’Entreprise.

Pour la ………………………

Le Directeur Général

………………………