Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord sur le don de jours de repos" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Entre :

L’Etablissement GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

dont le siège social est situé 2 Place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – CS 13754 69444 Lyon Cedex 03

RCS 399 898 345 LYON

représenté par en sa qualité de Directeur Général par intérim

ci-après dénommé « GRANDLYON HABITAT »,

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O. dans l'Entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical F.O. dans l'Entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T dans l'Entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 et 4 de l’accord instaurant le don de jours de repos signé le 19 octobre 2017, suite à l’élargissement du dispositif au salarié proche aidant.

Le présent avenant est conclu conformément à la nouvelle réglementation en vigueur :

• Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

• Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel, tous statuts confondus, et quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 2 - Les situations concernées par le don de jours

L’article 2 de l’accord du 19 octobre 2017 relatif aux situations concernées par le don de jours de repos est complété de la façon suivante :

• Loi Mathys et élargissement

Pour rappel, sur le plan légal, le dispositif du don de jours est mobilisable par tout personnel qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La notion d’enfant à charge s’entend comme une personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de la Sécurité sociale.

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité élargir ce dispositif aux situations suivantes :

- tout personnel qui assumerait la charge d’un enfant jusqu’à son 25^ème anniversaire.

- tout personnel dont le(la) conjoint(e), le(la) partenaire lié(e) par un PACS ou le(la) concubin(e) serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Proches aidants

Suite à la nouvelle règlementation en vigueur, le dispositif du don de jours est étendu à tout personnel venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, à condition que cette personne soit :

• Son(sa) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité 

• un ascendant 

• un descendant 

• un collatéral jusqu’au 4^ème degré 

• un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son(sa) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité 

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 3 - Procédure de mise en œuvre du don

Le premier paragrape de l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de mise en œuvre du don pour le bénéficiaire est modifié de la façon suivante :

• La procédure pour le bénéficiaire

• En cas de maladie, de handicap ou d’accident de l’enfant, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite à la Direction des ressources humaines accompagnée :

- du certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant, le(la) conjoint(e), le(la) partenaire de PACS ou le(la) concubin(e), au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

- selon le cas, d’un justificatif d’enfant à charge ou un justificatif officiel attestant le lien avec le(la) conjoint(e), le(la) partenaire de PACS, ou le(la) concubin(e).

• Dans le cas d’un personnel de GrandLyon Habitat en situation de proche aidant

Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite à la Direction des ressources humaines accompagnée :

- d’un justificatif officiel ou d’une déclaration sur l'honneur attestant du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

- lorsque la personne aidée présente un handicap, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

- lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

La campagne est ouverte pour un évènement déterminé. L’identité du bénéficiaire ne sera pas communiquée.

Pour rappel, la rémunération du bénéficiaire est maintenue pendant son absence résultant du présent dispositif. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

(…)

Les autres dispositions de l’Accord du 19 octobre 2017 restent inchangées.

Article 4 - Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à LYON, le 03 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux

Déléguée syndicale