Avenant n° 3 à l’accord Compte Epargne Temps (CET) pour le personnel de droit privé

ENTRE :

GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET LES DELEGATIONS SUIVANTES :

• le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical

• le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

En raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement qui ont fortement limité la prise de congés sur la période du 16 mars au 11 mai 2020, et afin de préserver notre capacité de travail sur l'actuelle période de reprise et la fin d'année, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin d’élargir, à titre exceptionnel pour la prochaine période de gestion du CET (15/12/2020 au 31/01/2021), la possibilité d’épargne des droits acquis en temps de repos sur le Compte Epargne Temps (CET).

Le présent avenant vient modifier l’article 4 de l’accord du 18 février 2014 et ses avenants comme suit :

Article 4 – Utilisation du compte

Sous réserve de la prise effective des 4 semaines légales de congés payés annuels et uniquement en vue de la prochaine période de gestion du CET (15/12/2020 au 31/01/2021), chaque salarié pourra librement affecter à son compte, dans la limite exceptionnelle de 22 jours au titre de l’année 2020 :

- des jours de congés payés conventionnels ou congés médaille acquis pour l’exercice en cours

- des jours de RTT annuels acquis pour l’exercice en cours

- ou, pour les cadres au forfait jours, des jours de repos conventionnels acquis pour l’exercice en cours (au-delà de la prise effective des 2 jours de repos obligatoires par mois).

Pour les cadres au forfait jours qui bénéficieront d’un rachat de jours de repos sur l’année en cours (conformément aux dispositions de l’avenant n°20 à l’accord ARTT), le nombre de jours de repos rachetés est à déduire du nombre de jours « épargnables » sur le CET en fin d’exercice.

Le compte peut être crédité sur simple demande individuelle directement saisie par le salarié via le logiciel de gestion du temps, mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter.

Comme pour l’ouverture du compte, cette demande devra être effectuée entre le 15 décembre 2020 et le 31 janvier 2021.

Sous réserve de vérification des droits individuels par la Direction des ressources humaines, les éléments ainsi épargnés viendront alimenter un compte individuel géré par l’employeur.

Le salarié est informé chaque année de la position de son compte.

Date d’effet, durée et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après la clôture de la campagne de gestion du CET à venir.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sa transmission en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait à LYON, le 25 août 2020

En 4 exemplaires originaux.