Accord d'entreprise "Avenant n°22 à l'accord collectif du 22 février 2023 (Charte mobilité)" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

GRANDLYON HABITAT

Accord collectif

du 10 Juin 1996

Avenant n°22

Du 23 février 2023

Entre les soussignés :

GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,

représenté par Monsieur Directeur Général,

d'une part,

et

- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, et,

d'autre part.

Article 1 : Nouvelle charte de mobilité

Le présent avenant vient annuler et remplacer la précédente Charte de mobilité annexée à l’avenant n°21 de l’Accord Collectif du 10 juin 1996.

La nouvelle Charte de mobilité est jointe en annexe du présent avenant.

Article 2 : Date d’effet et de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.

Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.

Fait en 4 exemplaires

A Lyon, le 23 février 2023

Le Directeur Général Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT