Accord d'entreprise "NEGAOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RUNCAR (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire RUNCAR

Année 2021

Entre

RUNCAR,

D’une part

Et

Le délégué syndical

D’autre part,

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Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

La société RUNCAR subit depuis plus d’une année une forte diminution de son chiffre d’affaire et de ses résultats du fait de la propagation de l’épidémie de COVID 19.

L’activité location courte durée de la société est intrinsèquement liée au tourisme et particulièrement à la clientèle provenant de Métropole et des pays étrangers.

L’arrêt (quasi-total) du trafic aérien suivi des mesures de restrictions gouvernementales (septaine, motifs impérieux…) ont contribués à fragiliser la santé financière de la société.

Les mesures d’activité partielle déployées par le Gouvernement ont permis à la Direction de maintenir l’emploi des salariés.

L’objectif de la Direction est de permettre aux salariés en contrat à durée indéterminée de conserver leurs emplois.

Ce contexte économique exceptionnel nous a amené à prendre des décisions tout aussi exceptionnelles. Il n’y aura pas d’augmentation collective de salaire pour l’année en cours pour l’ensemble des salariés de la société RUNCAR.

En effet, une augmentation de la masse salariale aurait des conséquences encore plus dommageables pour la société et ses effectifs.

Cet accord prévaut pour l’année en cours.

Article 4- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte Clotilde, en cinq exemplaires, le 13 juillet 2021

Pour l’organisation syndicale

Le Délégué syndical

Pour la Direction

Le Directeur