Accord d'entreprise "L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR" chez FOYER JACQUES CORNU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR

Entre les soussignés :

L’association FOYER JACQUES CORNU

Représentée par Monsieur , es qualité de Président

Dont le siège social est situé au 18 Rue Bellefontaine – 14400 BAYEUX

SIRET : 400 051 637 00033 – Code APE : 8790B

Relevant de l'URSSAF de Normandie

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel de l'Association FOYER JACQUES CORNU ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I – Attribution de la prime Ségur

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.

Les professionnels des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.

L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.

Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux.

Partant du constat global que l’association FOYER JACQUES CORNU a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité de ses métiers, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé de mettre en place une prime de revalorisation dans le cadre du Ségur de la santé.

Il était donc essentiel de décliner ce dispositif au sein de l’Association FOYER JACQUES CORNU visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique.

Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise.

La totalité du financement accordé à ce titre est exclusivement réservée à la gratification des professionnels concernés par le présent accord.

Ainsi, après validation du contenu du présent accord collectif d’entreprise par voie de référendum auprès de l’ensemble des salariés de l’Association, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet, au sein de l’Association FOYER JACQUES CORNU de définir les conditions et modalités de distribution de ce financement accordé par l’Etat.

Dans ce contexte, les parties au présent accord collectif d’entreprise décident :

Article 1 – Champ d’application de la prime Ségur

La prime « Ségur » concerne l’ensemble des métiers de l’Association pour lesquels les salariés exercent au sein de cette dernière des fonctions à titre principal correspondant aux intitulés indiqués dans la notice de revalorisation salariale du secteur AHI ; cet exercice principal correspond à une fonction d’accompagnement direct des personnes à hauteur d’un minimum de 50% du temps de travail envisagé, dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’entité, qu’il soit à durée indéterminée, déterminée, temps plein ou temps partiel.

Article 2 – Conditions de versement de la prime Ségur

La prime Ségur est versée aux salariés compris dans son champ d’application :

- recrutés au titre du contrat de travail en cours au sein de l’Association FOYER JACQUES CORNU sans condition d’ancienneté ;

- et travaillant sur la base soit d’un temps plein soit d’un temps partiel.

Article 3 – Montant de la prime Ségur pour la période allant du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022

3.1 Montant mensuel de la prime Ségur

Pour les salariés visés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, et présents au sein des effectifs de l’Association au 30 avril 2022, le montant mensuel de la prime Ségur est fixée, dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise, à 238 € bruts versé mensuellement (avec régularisation quant à un effet rétroactif au 1^er avril 2022 sur la paie du mois d’août 2022), et le cas échéant réduit proportionnellement au temps de travail (base de la durée de travail prévue au contrat).

3.2 Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

3.3 Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Chapitre II – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise

Article 1 – Durée du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord collectif d’entreprise couvre la période de paie allant du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent accord collectif d’entreprise est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur.

Ainsi, le présent accord collectif d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.

Article 2 – Révision du présent accord collectif d’entreprise

Pendant sa durée d'application, le présent accord collectif d’entreprise peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’Association FOYER JACQUES CORNU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à BAYEUX, le 29 juillet 2022

En triple exemplaire,

Monsieur es qualité de Président

Pour les salariés de l’Association FOYER JACQUES CORNU

Cf liste d’émargement et PV du vote (ci-joints)