Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 ÉTABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER" chez SA CLINIQUE DE FLANDRE (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre les soussignés :

La S.A Clinique de Flandre, dont le siège social est 300 Rue des Forts BP 65 à COUDEKERQUE BRANCHE(59),

D’une part,

ET

Le syndicat C.G.T.,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

En débutant les négociations, les parties ont entendu faire valoir leur point de vue respectif sur la situation présidant aux dites négociations,

Les partenaires sociaux précisent qu’ils souhaitent voir reconnaître par la Direction l’implication du personnel dans l’établissement.

Ils attirent par ailleurs son attention sur les difficultés rencontrées par les salariés, lesquels sont impactés par la crise économique et la dégradation du pouvoir d’achat.

Ils ont ainsi insisté sur le fait que l’ensemble du personnel souhaite voir sa rémunération évoluer.

C’est dans ce contexte que la clinique accepte de faire la proposition suivante :

Article 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la clinique de Flandre. Il est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 2 : Congé d’ancienneté

Une journée de congé supplémentaire sera accordée aux salariés ayant une ancienneté dans l’établissement d’au moins trente années.

Ce congé pourra être pris dans la même période que les congés payés (1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Ce congé sera réputé acquis au jour d’acquisition de l’ancienneté requise et ne pourra faire l’objet d’une prise anticipée.

Cette journée de congé supplémentaire ne pourra faire l’objet d’aucun report sur la période suivante et ne pourra être pris qu’à la condition expresse qu’il n’engendre pas le remplacement du salarié concerné.

Le droit au congé d’ancienneté sera effectif au 1^er juin de l’année N à condition d’avoir l’ancienneté requise à cette date.

Article 3 : Modification des conditions d’obtention de la prime d’assiduité

Les conditions de la prime d’assiduité versée en Novembre de chaque année sont modifiées comme suit :

Une enveloppe totale de 43000€ est allouée à la prime d’assiduité. Il est convenu la suppression partielle ou totale de la prime en fonction de la durée des arrêts de travail de chaque salarié sur la période de référence (1^er novembre N-1 au 31 Octobre N).

Sont considérées comme absences, les absences non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence la présente prime ne sera pas due ou fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence comme suit :

Absence de 0 à 3 jours = pas de perte

Absence de 4 à 6 jours = 200€ bruts au prorata du temps de travail

Absence de 7 à 15 jours = 100€ bruts au prorata du temps de travail

Absence de 16 jours et plus = pas de prime

L’enveloppe restante sera à répartir entre les personnes présentes sans absences au prorata de leur temps de travail.

Les modifications de calcul de cette prime seront applicables dès la paie du mois de Novembre 2018.

Bénéficient de cette prime les salariés justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime pour les salariés ayant eu une absence de 0 à 3 jours ne pourra pas être inférieur à 400€ bruts.

Article 4 : Instauration d’une prime de transport

Une prime de transport de 100€ est instaurée à caractère exceptionnel. Celle-ci sera versée en une seule fois sur le mois de Février 2019.

Cette prime ne sera pas reconduite pour les années suivantes.

Bénéficient de cette prime les salariés justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois à la date de versement de la prime.

Article 5 : Négociation d’un accord d’intéressement

Par ailleurs il est convenu d’ouvrir sur le 1^er trimestre 2019 les négociations d’un accord d’intéressement.

Le planning sera fixé prochainement.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la Clinique de Flandre permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé.

En effet, chaque année, le bilan remis au Comité d’Entreprise fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent en outre une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion professionnelle ne sont avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Dunkerque, le 21 Novembre 2018

Le délégué syndical de la C.G.T.,

Le Directeur de la Clinique de Flandre,