Accord d'entreprise "Accord relatif à l'instauration d'un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HABITAT TOULOUSE - TOULOUSE METROPOLE HABITAT (Siège)

TOULOUSE METROPOLE HABITAT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord est conclu :

entre :

TOULOUSE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat, représenté par Monsieur Luc LAVENTURE, Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’organisme, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• pour la CGT :

• pour FO :

d’autre part.

PREAMBULE

Sur la base d’une décision unilatérale en date du 10 juin 2020, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € net au mois de juin 2020.

Considérant les dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 ouvrant la possibilité pour chaque entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales de TOULOUSE METROPOLE HABITAT ont souhaité récompenser les salariés mobilisés pendant cette période, et plus particulièrement pendant la période de confinement, par le versement d’un complément de prime, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit son statut ou sa catégorie/niveau et remplissant les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 : MODULATION DU COMPLEMENT DE PRIME

Le montant du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé selon le critère suivant : conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19.

Les signataires du présent accord entendent ainsi valoriser les jours de travail pendant lesquels les salariés ont été mobilisés et confrontés aux conditions de travail exceptionelles liées au COVID-19, en distinguant toutefois les journées de télétravail des journées travaillées en présentiel sur site.

• Présentiel entre le 17 mars et le 10 mai 2020 :

Bien qu’à partir du 17 mars, le principe était le confinement, certains salariés ont eu à intervenir en présentiel afin d’assurer des missions vitales ou permettant ensuite le maintien de l’activité en travail à domicile.

Afin de valoriser l’effort particulier fourni dans l’intérêt de tous pendant cette période, les personnels ayant assuré plus de trois journées (complètes ou en demi-journées) en présentiel percevront une prime forfaitaire de 350€ net.

• Travail à domicile entre le 17 mars et le 10 mai 2020 :

Le temps passé en travail à domicile est du temps de travail effectif. A ce titre, l’ensemble des droits et rémunérations inhérents sont maintenus. Pour autant, le travail à domicile s’est effectué dans la période dans des conditions inhabituelles et parfois difficiles, tant sur le plan professionnel que personnel.

Afin de valoriser l’effort particulier fourni, les personnels ayant assuré plus de 50% de travail à domicile pendant la période de confinement percevront une prime forfaitaire de 150€ net.

Il est précisé que les deux primes ci-dessus ne sont pas cumulables.

Si un salarié remplit les conditions d’attribution de la prime « présentiel » et de la prime « travail à domicile », les dispositions de la prime « présentiel » prévalent.

Ce complément de prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 3 : date de versement de la prime

Le complément de prime de pouvoir d’achat sera versé avec le salaire du mois de juillet 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires , la prime perçue bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet au jour de sa signature. Il ne s’applique que pour un versement unique et ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2131-5 du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Il sera publié sur l’Intranet de l’entreprise et/ou le SIRH accessible à tous les personnels et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 08/07/2020

Pour TOULOUSE METROPOLE HABITAT Pour la CGT Pour FO

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical