Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS ANNUELLES" chez D2T - FEV SOFTWARE AND TESTING SOLUTIONS (Siège)

Accord d’Entreprise

portant sur les Rémunérations Annuelles

ENTRE :

La Société FEV SA, Société Anonyme au capital de 14 064 268 Euros, dont le siège social est sis Z.A. de Trappes – Élancourt – 11 rue Denis Papin – 78 190 TRAPPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 400 286 688, représentée par,

Ci-après dénommée « la Société » ou « FEV SA »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:

- La délégation syndicale CFDT représentée par

- La délégation syndicale CFE/CGC représentée par

• La délégation syndicale CGT représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Les Parties sont convenues du présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord").

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 8 février 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans un contexte de retour de la rentabilité confirmé et malgré un environnement économique qui demeure instable au regard des transformations majeures qu’il connait, la Direction a souhaité poursuivre une politique salariale équilibrée entre valorisation des contributions individuelles et collectives et préservation de la compétitivité et des emplois.

Dans cet esprit, les Parties ont convergé sur des mesures qui permettent :

• une gestion différenciée des revalorisations selon la catégorie professionnelle ;

• une reconnaissance de l’effort collectif à l’atteinte des résultats.

C’est dans ce contexte, et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 27 février, le 13 mars et le 4 avril 2018, que les Parties conviennent des dispositions qui suivent.

Article 1 – Objet

Le présent Accord définit l’ensemble des mesures de revalorisation applicables au titre de l’exercice 2017 dans le cadre de la politique salariale de la Société.

Article 2 – Champs d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements FEV SA.

Sont concernés par les dispositions de l’Accord les salariés ″révisables″ à savoir les salariés présents justifiant, à la date du 31 décembre 2017, d’un minimum de six (6) mois d’ancienneté et dont le contrat n’a pas été suspendu pour une période supérieure ou égale à un (1) an.

Sont exclus des dispositions de l’Accord portant sur les rémunérations annuelles, les salariés en contrat d’insertion professionnelle et les alternants dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Article 3 – Dispositions relatives aux OETAM

Les mesures de révisions salariales applicables à la population ″OETAM″ sont déterminées sur la base d’une enveloppe globale de revalorisation correspondant à 3 % de la Masse Salariale de la catégorie au 31 décembre 2017.

Cette masse s’entend de l’ensemble des salaires bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) hors éléments variables et prime d’ancienneté et correspondant aux personnes entrant dans le champ d’application du présent Accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont entendues sur une répartition de l’enveloppe globale d’augmentation telle que définie précédemment, selon les modalités suivantes :

3.1 Augmentation Générale (AG)

La Direction réaffirme son attachement au principe des augmentations individuelles attribuées au regard d’une évaluation objective de la performance.

Toutefois, les Parties se sont entendues pour que les salariés relevant de la catégorie OETAM bénéficient d’une augmentation générale de 1.5%.

3.2 Augmentation Individuelle (AI)

Les Parties conviennent de réserver 1.3% de l’enveloppe globale de revalorisation définie ci-dessus à l’attribution d’augmentations individuelles accordées au regard de l’évaluation objective de la performance et des résultats individuels, notamment exprimée lors de l'entretien annuel.

Sont exclus du bénéfice de l’Augmentation Générale (AG) et des Augmentations Individuelles (AI) les salariés OETAM qui auraient fait l’objet d’une revalorisation salariale au titre des dispositions spécifiques définies aux articles 5.1 et 5.2 alinéa 1.

3.3 Primes exceptionnelles

Afin de reconnaitre et valoriser l’atteinte d’un objectif significatif, d’une contribution remarquée ou d’un effort exceptionnel, un budget correspondant à 0.2 % de l’enveloppe globale de revalorisation telle que définie ci-dessus sera alloué à l’attribution de primes exceptionnelles.

Article 4 - Dispositions relatives aux Cadres

Les mesures de révisions salariales applicables à la population ″Cadre″ sont déterminées sur la base d’une enveloppe globale de revalorisation correspondant à 3% de la Masse Salariale de la catégorie au 31 décembre 2017.

Cette masse s’entend de l’ensemble des salaires bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) hors éléments variables et prime d’ancienneté et correspondant aux personnes entrant dans le champ d’application du présent Accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont entendues sur une répartition de l’enveloppe globale d’augmentation telle que définie précédemment, selon les modalités suivantes :

4.1 Augmentation Individuelle (AI)

Les Parties conviennent que les révisions salariales des Cadres quel que soit leur modalité d’aménagement du temps de travail (Cadres en mode ″horaire″ et Cadres en mode ″forfait jours″) respecteront le principe d’individualisation des revalorisations.

Dans ce contexte, l’enveloppe destinée aux Augmentations Individuelles des Cadres est fixée à 2.8% de l’enveloppe globale de revalorisation telle que définie ci-dessus.

Sont exclus du bénéfice des Augmentations Individuelles les salariés Cadres qui auraient fait l’objet d’une revalorisation salariale au titre des dispositions spécifiques définies aux articles 5.1 et 5.2 alinéa 1.

4.2 Primes exceptionnelles

Afin de reconnaitre et valoriser l’atteinte d’un objectif significatif, d’une contribution remarquée ou d’un effort spécifique reconnu, les Parties conviennent de réserver un budget correspondant à 0.2 % de l’enveloppe globale de revalorisation telle que définie ci-dessus à l’attribution de primes exceptionnelles.

Article 5 - Dispositions spécifiques

5.1 Politique jeunes diplômés

Les Parties décident de reconduire la Politique ″jeune diplômés″ menée les années précédentes en consacrant un budget spécifique à l’évolution salariale des salariés âgés d’au plus 27 ans et justifiant d’une expérience professionnelle inférieure ou égale à un (1) ans.

Les révisions salariales ainsi décidées sont effectives à la date anniversaire d’embauche.

5.2 Revalorisations contractuelles et conventionnelles

Dans la continuité des mesures adoptées les années précédentes, les Parties se sont entendues sur la nécessité de réserver un budget additionnel :

• aux révisions salariales résultant de promotions individuelles actées par un avenant au contrat de travail ;

• aux évolutions salariales découlant de l’application des dispositions conventionnelles suivantes : Ajustements liés aux minimas conventionnels (ReaG)  et Progression de la prime d’ancienneté.

Étant précisé que l’application de l’Augmentation Générale (AG) définie à l’article 3.1 n’interviendra qu’après vérification et ajustement éventuel des minimas conventionnels applicables à la catégorie OETAM.

Article 6 - Supplément d’intéressement

Afin de reconnaitre les efforts et la contribution de tous aux résultats, le Directoire a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, de verser en complément de l’intéressement déterminé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, un supplément d’intéressement qui porte le montant global de la prime individuelle d’intéressement à 1 500€ bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations CSG et CRDS).

La prime d’intéressement ainsi déterminée sera distribuée dans le respect des modalités définies par ″l’Accord d’Intéressement″ du 28 juin 2016 en vigueur à la date de signature du présent Accord.

Article 7 - Egalite professionnelle

Les Parties rappellent que les mesures prévues à l’Accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de FEV SA, et ce dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’Accord ″Egalite et Mixité Professionnelle″ du 9 décembre 2016 en vigueur à la date de signature du présent Accord.

Article 8 – Principes de répartition

8.1 Détermination des enveloppes

Les enveloppes d’augmentations allouées à chaque Direction sont calculées au prorata de la masse salariale des salariés révisables de chaque Département retraitée des populations visées dans le cadre des enveloppes définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent Accord.

8.2 - Comité de rémunération

Afin de garantir la cohérence et l’équité des montants attribués, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles seront accordées sur proposition motivée des responsables hiérarchiques et après validation par un Comité de Rémunération composé des membres du Directoire et du Département Ressources Humaines.

8.3 – Calendrier des révisions

Les révisions salariales décidées en application des dispositions de l’Accord interviendront au 31 mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Étant rappelé que les revalorisations décidées au titre de l’application de la ″politique jeune diplômés″ seront effectives à la date anniversaire de l’embauche du collaborateur concerné.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 - Durée de l’Accord

L'Accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an et prendra fin de plein droit, sans possibilité de reconduction tacite ou automatique, le 31 décembre 2018.

9.2 - Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines en deux exemplaires (une version papier et une version sous format numérique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait à Trappes, le 14 mai 2018,

En sept (7) exemplaires originaux.