Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur les Rémunérations Annuelles" chez D2T - FEV SOFTWARE AND TESTING SOLUTIONS (Siège)

Accord d’Entreprise

portant sur les Rémunérations Annuelles

ENTRE :

La Société,FEV France

Société par Actions Simplifiée au capital de, dont le siège social est sis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro, représentée par

Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″ ″

D’UNE PART,

ET

La délégation syndicale CFE - CGC représentée par

Ci-après dénommée ″CFE-CGC″

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,

Les Parties sont convenues du présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord").

PRÉAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale CFE-CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de leurs échanges, les Parties se sont attachées à mettre en œuvre une politique de rémunération :

• équitable,

• reconnaissant à la fois la performance collective et la performance individuelle de chacun,

• et s’inscrivant dans un objectif de préservation de la compétitivité de la Société.

La Direction a également tenu à rappeler que s’inscrit dans la politique globale de rémunération de la Société, l’Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 22 mars 2019.

C’est dans cet esprit, et à l’issue des négociations qui se sont tenues les 6, 13 et 20 mars 2019, que les Parties conviennent des dispositions qui suivent.

Article 1 – Objet

Le présent Accord définit l’ensemble des mesures de revalorisation salariale applicables au titre de l’exercice 2018 dans le cadre de la politique salariale de la Société.

Article 2 – Champs d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements.

Sont concernés par les dispositions de l’Accord les salariés ″révisables″ à savoir les salariés présents justifiant, à la date du 31 décembre 2018, d’un minimum de six (6) mois d’ancienneté et dont le contrat n’a pas été suspendu pour une période supérieure ou égale à un (1) an.

Sont exclus des dispositions de l’Accord portant sur les rémunérations annuelles, les salariés en contrat d’insertion professionnelle et les alternants dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Article 3 – Dispositions Salariales

Les mesures de révisions salariales sont déterminées sur la base d’une enveloppe globale de revalorisation correspondant à 2.9 % de la Masse Salariale constatée au 31 décembre 2018.

Cette masse s’entend de l’ensemble des salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) hors éléments variables et prime d’ancienneté et correspondant aux personnes entrant dans le champ d’application du présent Accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont entendues sur une répartition de l’enveloppe globale d’augmentation telle que définie précédemment, selon les modalités suivantes :

3.1 Augmentation Générale (AG)

La Direction réaffirme son attachement au principe des augmentations individuelles attribuées au regard d’une évaluation objective de la performance.

Toutefois, les Parties se sont entendues pour que l’ensemble des salariés "révisables″ tels que définis à l’article 2 de l’Accord bénéficient d’une augmentation générale de 1.1%.

3.2 Augmentation Individuelle (AI)

Les Parties conviennent de réserver 1.8% de l’enveloppe globale de revalorisation définie ci-dessus à l’attribution d’augmentations individuelles accordées au regard de l’évaluation objective de la performance et des résultats individuels, notamment exprimée lors de l'entretien annuel.

Sont exclus du bénéfice de l’Augmentation Générale (AG) et des Augmentations Individuelles (AI) les salariés qui auraient fait l’objet d’une revalorisation salariale au titre des dispositions spécifiques définies à l’article 4 alinéa 1.

Article 4 - Dispositions spécifiques

Dans la continuité des mesures adoptées les années précédentes, les Parties se sont entendues sur la nécessité de réserver un budget additionnel :

• aux révisions salariales résultant de promotions individuelles actées par un avenant au contrat de travail ;

• aux évolutions salariales découlant de l’application des dispositions conventionnelles suivantes : Ajustements liés aux minimas conventionnels (ReaG)  et Progression de la prime d’ancienneté.

• à l’attribution de primes exceptionnelles destinées à reconnaitre et valoriser l’atteinte d’un objectif significatif, d’une contribution remarquée ou d’un effort spécifique reconnu.

Étant précisé que l’application de l’Augmentation Générale (AG) définie à l’article 3.1 n’interviendra qu’après vérification et ajustement éventuel des minimas conventionnels applicables.

Article 5 - Supplément d’intéressement

Afin de reconnaitre les efforts et la contribution de tous aux bons résultats, la Direction de a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, de verser en complément de l’intéressement déterminé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, un supplément d’intéressement qui porte le montant global de la prime individuelle d’intéressement, pour un équivalent temps plein, à 1 560€ bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations CSG et CRDS).

La prime d’intéressement ainsi déterminée sera distribuée dans le respect des modalités définies par ″l’Accord d’Intéressement″ du 28 juin 2016 applicable à la date de signature du présent Accord.

Article 6 - Dialogue social

Les Parties, constatant que ″l’Accord d’Intéressement″ à durée déterminée conclu le 28 juin 2016 a cessé de produire ses effets, conviennent d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement s’appliquant notamment à l’exercice 2019.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place du Télétravail avant fin septembre 2019.

Article 7 - Egalite professionnelle

Les Parties rappellent que les mesures prévues à l’Accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de, et ce dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’Accord ″Egalite et Mixité Professionnelle″ du 9 décembre 2016 en vigueur à la date de signature du présent Accord.

Article 8 – Principes de répartition

8.1 Détermination des enveloppes

Les enveloppes d’augmentations allouées à chaque Direction sont calculées au prorata de la masse salariale des salariés ″révisables″ de chaque Département retraitée des populations visées à l’article 4 alinéa 1 du présent Accord.

8.2 Comité de rémunération

Afin de garantir la cohérence et l’équité des montants attribués, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles seront accordées sur proposition motivée du management et après validation par un Comité de Rémunération composé des membres du Comex et du Département Ressources Humaines.

8.3 Calendrier des révisions

Les révisions salariales décidées en application des dispositions de l’Accord interviendront au 31 mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 Durée de l’Accord

L'Accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an et prendra fin de plein droit, sans possibilité de reconduction tacite ou automatique, le 31 décembre 2019.

9.2 Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Trappes, le 25 avril 2019,

En quatre (4) exemplaires originaux.