Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A L ORGANISATION DE LA REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD de METHODE relatif a l’ORGANISATION de la revision de la classification des emplois

Entre les soussignés :

La société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Tours, sous le numéro 400 333 738 00013, dont le siège social est situé Rue d’Auvergne à Joué les Tours, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise FO, CFDT et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Monsieur, Monsieur et Monsieur,

D’autre part.

PREAMBULE

La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre de la révision de la classification des emplois de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations et des groupes de travail chargés de procéder à l’élaboration des référentiels de compétences.

Les parties décident de définir dans le présent accord la composition et les modalités de fonctionnement de la commission et des groupes de travail, en définissant les moyens qui leur sont accordés.

ARTICLE 2 - champ d'application

Le champ d’application de cet accord est celui de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ETAPES DE LA DEMARCHE

La démarche de révision de la classification des emplois de l’entreprise comprendra plusieurs étapes :

Etape 1 : mise à jour de la cartographie des métiers, des emplois et des postes de l’entreprise.

Etape 2 : mise à jour de la pesée des nouveaux emplois identifiés dans la cartographie.

Etape 3 : élaboration d’un référentiel de compétences par emploi pour chaque métier.

Une commission paritaire sera mise en place et sera en charge de la réalisation des étapes 1 et 2.

L’étape 3 sera assurée par des groupes de travail mis en place par métier.

ARTICLE 4 – DECOUPAGE PAR METIERS

L’élaboration des référentiels de compétences se fera par groupes de métier.

Par souci de cohérence et d’efficacité, les métiers sont regroupés selon le découpage suivant :

• PRODUCTION

• SUPPLY

• MAINTENANCE

• QUALITE / SECURITE / ENVIRONNEMENT

• ADMINISTRATIF ET AUTRES FONCTIONS SUPPORT

Un groupe de travail se réunira pour chaque regroupement de métier et procèdera à l’élaboration des référentiels de compétences par emploi.

La composition des groupes de travail ne sera donc pas identique à tous les regroupements de métiers.

ARTICLE 5 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La composition de la commission paritaire est définie comme suit :

5.1 Délégation salariale

La composition de la délégation salariale est fixée dans les conditions visées :

• 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

5.2 Délégation employeur

La composition de la délégation employeur est fixée dans les conditions visées :

• L’employeur, représenté par le Directeur de site et d’une représentante du service RH du site.

Concernant le travail à mener pour l’étape 2 mentionnée à l’Article 3 ci-dessus, les responsables de service concernés pourront participer aux réunions relatives aux emplois qu’ils supervisent.

ARTICLE 6 - COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL

La composition des groupes de travail, constitués pour chaque groupe de métier, est définie comme suit :

6.1 Délégation salariale

La composition de la délégation salariale est fixée dans les conditions visées :

• 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• pour chaque regroupement : 1 salarié non-élu par poste issu du métier concerné.

La participation se fera sur la base du volontariat. Si plusieurs candidats se manifestent, le salarié possédant la plus forte ancienneté sera retenu.

6.2 Délégation employeur

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale et comprendra nécessairement le Directeur de Site, un représentant du service RH du site, ainsi qu’un salarié encadrant pour le métier concerné.

ARTICLE 7 - CALENDRIER – MODALITÉS D’ORGANISATION DES REUNIONS

7.1 Calendrier de travail

Les réunions de travail pour les étapes 1 à 3 se tiendront sur une période allant du 27 septembre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour l’étape 1, une réunion est fixée en date du 13 octobre 2021 à 16h.

Pour l’étape 2, deux réunions sont fixées en date du 19 octobre à 14h et 3 novembre 2021 à 9h30.

Pour l’étape 3, pour le métier Qualité, la première réunion est fixée le 8 novembre à 9h et le 15 novembre à 14h.

A partir du 22 novembre il est convenu de se rencontrer tous les lundis à 9h.

Les dates ci-dessus sont fixées à titre indicatif et peuvent être amenées à être modifiées.

7.2 Modalités d’organisation des réunions des groupes de travail

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire et des groupes de travail est rémunéré comme temps de travail.

Afin de permettre aux membres des commissions et groupes de travail de préparer les réunions, un crédit d’heures individuel de 1h30 maximum par réunion programmée est accordé. Chaque membre devra avertir son responsable de ses absences dans le cadre de ces réunions de travail préparatoires moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS complémentaires

8.1 Documents d'information préalable

La Direction s'engage à remettre à la commission paritaire et aux groupes de travail les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Les groupes de travail devront transmettre leurs conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

8.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

ARTICLE 9 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de TOURS en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de TOURS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Joué-lès-Tours, le 13 octobre 2021, en 10 exemplaires.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Monsieur

En qualité de Directeur Délégué Syndical FO

Monsieur

Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CGT