Accord d'entreprise "DUE POLITIQUE SALARIALE" chez SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE (Siège)

DECISION UNILATERALE PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1^er AOÛT 2022

PREAMBULE :

Depuis trois ans, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a progressé de 8,2% pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés les moins rémunérés dans un contexte de forte inflation.

Le Groupement a souhaité, au cours de ces dernières années, reconnaitre les efforts et l’engagement collectif des collaborateurs au regard de la crise COVID, et associer ces derniers aux résultats de l’entreprise. Cette reconnaissance s’est opérée sous la forme du versement d’une prime dite PEPA.

L’ensemble des collaborateurs a bénéficié, en outre, de 2 mois de cotisations sociales offertes sur le régime Frais Soins de Santé Groupe.

Enfin, les dernières Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ont abouti au maintien du pouvoir d’achat de nos collaborateurs, au titre de l’année 2021.

Ces efforts sont importants et ont permis de renforcer la marque employeur du Groupement.

Cela dit, la forte inflation des prix depuis quelques mois, phénomène exceptionnel et inédit depuis plus de dix ans, nous a conduit à prendre des mesures préventives en mai 2022 avec une première mesure de revalorisation de 43€ bruts en avance sur les NAO 2023.

Depuis cette mesure anticipée, l’inflation a continué à progresser fortement conduisant à une nouvelle revalorisation du SMIC de 2,01% en août 2022.

Dans ce contexte et conformément aux directives du Groupe, la Direction de Le Fournil du Val de Loire a décidé d’octroyer une augmentation de rémunération de 33,37€ bruts par mois à compter du 1^er août 2022 aux salariés les plus exposés par cette dérive exceptionnelle d’inflation.

Les modalités d’application de cette mesure sont définies dans la présente décision unilatérale.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Pour être éligible à cette augmentation de rémunération, les collaborateurs de la société Le Fournil du Val de Loire doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1/ Être liés par un contrat de travail ou d’intérim à la date de mise en œuvre de cette mesure

Il s’agit :

• des salariés en CDI ou en CDD à temps plein ou à temps partiel,

• des travailleurs intérimaires.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

2/ Avoir un salaire brut mensuel de base inférieure ou égale à 2500 € (hors 13^e mois)

Le salaire brut mensuel de base est celui qui figure en haut du bulletin de paie.

Le plafond de 2500 € correspond à la base temps plein théorique contractuelle, hors 13^e mois.

ARTICLE 2 : LE MONTANT DE L’AUGMENTATION

Les collaborateurs éligibles percevront une augmentation de rémunération de 33,37€ bruts par mois à compter de la paye de septembre avec effet rétroactif au 1^er août 2022. Les collaborateurs qui auraient perçu tout ou partie de cette revalorisation par l’effet mécanique de l’application du SMIC dès le mois d’août, se verront garantir une augmentation globale (effet mécanique + complément) de 33,37€.

Le montant de 33,37€ bruts est proratisé pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait-jours réduit au prorata de leur durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 : IMPACT DE CETTE MESURE SUR LE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRESUR LES SALAIRES

Sans attendre 2023, cette disposition est prise en anticipation des prochaines NAO pour compenser la hausse constatée au 31 juillet de l’indice des prix à la consommation pour les salariés les plus exposés.

Le niveau de l’inflation qui sera atteint au 31 décembre prochain, et constaté de manière certaine en début d’année 2023, constituera l’un des référentiels pour conduire les négociations.

De ce fait, et pour les personnes bénéficiaires, ce montant d’augmentation « anticipée » devra être pris en compte pour s’assurer d’un traitement équitable pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dans le cadre des mesures qui seront discutées lors des NAO 2023.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Une copie de la présente décision unilatérale sera transmise pour information aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales de l’entreprise.

Le contenu de la présente décision unilatérale sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Joué Les Tours

Le 09 septembre 2022