Accord d'entreprise "Accord portant sur la garantie conventionnelle" chez MISTIGRIFF - GROUPE TEXTILE FINANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODE DE VERSEMENT DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE Y

ANNÉE 2023

ENTRE :

L’UES regroupant les sociétés F et G :

• La société F, société par actions simplifiée au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé 0 rue du, 95S., représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;

• La société G (G), société par actions simplifiée au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé 0 rue du, , représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale de regroupant les sociétés précitées, prises en la personne de son délégué syndical :

• La CFDT, représentée par Madame B, en sa qualité de Déléguée syndical national.

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Cet accord a pour objectif d’uniformiser la période de versement de la garantie conventionnelle pour les deux sociétés composant l’UES, à savoir la société et la société.

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir le 05 avril 2023 et le 26 avril 2023 afin de négocier un accord portant sur la période de versement de la garantie conventionnelle pour la société

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Définition de la garantie conventionnelle

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur sous certaines conditions.

Le salarié peut avoir un maintien d’une partie ou de la totalité de son salaire.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires de l’accord

Cet accord ne concerne que les salariés de la société.

ARTICLE 3 – Période prise en compte

La période prise en compte pour le versement de la garantie conventionnelle des salariés de est au 1^er janvier de l’année d’entrée dans l’entreprise dudit salarié.

Si plusieurs arrêts sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées par la Convention Collective de maisons à succursales de vente au détail d’habillement (CCNIE n° 3065), appliquée par la société.

Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords afin d’être transmis à la DREETS territorialement compétente et d’un dépôt papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à S., en 4 exemplaires, le 26 avril 2023.