Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T07021001074
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : CHS ST REMY ET NORD FRANCHE COMTE
Etablissement : 40039525700043 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - PROCES VERBAL D'ACCORD (2021-12-07)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - PROCES VERBAL D'ACCORD (2022-11-23)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
| ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES |
Entre
L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
| PREAMBULE |
Le présent accord a pour objet de favoriser le recours aux heures supplémentaires, notamment celles effectuées par les salariés sur la base du volontariat, afin de pallier les effectifs manquants et assurer la continuité des soins.
| ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION |
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHBFC.
| ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES |
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par année civile.
| ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION |
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
| ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD |
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
| ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD |
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel sur les heures supplémentaires effectuées.
| ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD |
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Vesoul.
Le présent accord portant sur la durée du travail, il sera transmis à la commission paritaire de la CCN 51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr). La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il en sera remis une copie à chaque Délégué Syndical, à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 22 juin 2021
L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Présidente du Conseil d’Administration
LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.
LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com