Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT." chez CDMS - GRIM 37 (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

&

DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Docteurs , agissant en qualité d’Associés Cogérants, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM, dont le détail est exposé ci-après.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GRIM, représentées respectivement par :

• Madame , délégué syndical C.F.D.T

• Monsieur , délégué syndical C.F.T.C

Il est précisé que les organisations syndicales signataires du présent protocole sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail dès lors qu’elles ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.

Les structures composant l’UES GRIM à l’exception de la SCM DEMETER ont été intégrées à la SELARL GRIM 37, anciennement dénommée SELARL CDMS, et les salariés des SCM ont été de fait transférés à la SELARL GRIM 37 au 1er Juin 2018.

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue judiciairement entre :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• La SCM DEMETER Société civile de moyens inscrite au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs et des salariés des entreprises ainsi visées.

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

PREAMBULE

Suite aux réunions de la DUP et du CHSCT en date du 30 Août 2018 et du 25 septembre 2018, au cours desquelles il a été fait état de la prolongation des mandats des représentants du personnel, les délégués syndicaux ci-dessus ont été convoqués pour une réunion dont l'ordre du jour était le suivant :

• Examen de la situation des mandats des membres de la délégation unique et des membres du CHSCT dont l'échéance est fixée au 3 novembre 2018, consécutivement à l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique mise en œuvre à la suite de la loi d'habilitation.

L'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Celle-ci précise qu'à effet au 01 janvier 2020, le comité social et économique doit se substituer aux instances actuelles DP, CE, CHSCT qui doivent, donc, être fusionnées.

L'ordonnance apporte des précisions sur la période transitoire et précise que les mandats en cours peuvent être prorogés.

Un décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a été publié et prévoit, notamment, le nombre d’élus et les heures de délégation.

La Direction de l’UES GRIM a émis le souhait d’une prorogation des mandats existants des représentants du personnel.

En l’absence d’obligation légale, les représentants du personnel ont consenti à accéder à cette demande et ont émis le souhait que cette prolongation soit formalisée dans le cadre d’un accord collectif.

En conséquence il a été décidé ce qui suit :

Article I

En application des PV des élections de la délégation unique du personnel et du CHSCT (annexés aux présentes), il est constaté que les mandats des membres de la délégation unique et du CHSCT arrivent à échéance le 3 novembre 2018.

La procédure d’organisation de ces élections devrait être mise en place prochainement.

Toutefois, les membres de la délégation unique et du CHSCT souhaitent prendre le temps de l’analyse des nouveaux textes et ont décidé à l’unanimité de la prorogation des mandats.

Article II – Prorogation des mandats en cours

En conséquence, les mandats des DP, CE, CHSCT arrivant à échéance le 3 novembre 2018, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de l'ensemble des mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT.

En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés d'une durée de 7 mois soit jusqu'au 4 juin 2019.

Il est, expressément, prévu que cette prolongation ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque usage notamment concernant le nombre de représentants et/ou les heures de délégation.

Article III – Consultation des instances représentatives du personnel

Les membres de la DUP et du CHSCT ont évoqué, lors des réunions du 30 août 2018 et du 25 septembre 2018, la prolongation des mandats et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci selon procès-verbal joint aux présentes.

Le présent accord leur a préalablement été soumis pour validation lors de la réunion du 25 septembre 2018.

Article IV – Conditions de validité

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES GRIM.

Article V – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 juin 2019.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus.

A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article VI – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai légal d'opposition.

Le présent accord sera adressé par l’UES GRIM auprès :

• de la Direccte du Centre-Val de Loire - 37 dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; .

• et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et Article D2231-2du Code du travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Article VII – Annexes

Sont annexés aux présentes :

• Procès-verbal des élections des membres de la DUP du 4 novembre 2014

• Procès-verbal de la réunion de la DUP du 25 septembre 2018

• Procès-verbal du CHCST du 25 septembre 2018

Fait à Tours, le 11 octobre 2018

En 7 exemplaires

L’UES GRIM représentée par Docteurs , agissant en qualité d’Associés Cogérants,

Docteur

Docteur

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GRIM, représentées respectivement par :

Madame , délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur , délégué syndical C.F.T.C.