ACCORD MODIFIANT LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GRIM

ENTRE

La direction des sociétés de l’UES GRIM :

Représentée par les Docteurs xx, xx, xx et xx, donnant ici pouvoir au Docteur xx, agissant en qualité d’associés, cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM (voir ci-après détails des sociétés composant l’UES GRIM) ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT représentée par xx, Déléguée syndicale de l’UES GRIM,

Il est rappelé que cette organisation signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ET

Les membres du CSE de la société IMAGERIE 37 ont été informés le 17 mai 2022 par la Direction de la Société Imagerie 37 de la volonté d’engager des négociations en vue de l’intégration de la Société IMAGERIE 37 au sein de l’UES GRIM.

Aucun accord n’a pas être trouvé à cette date.

En octobre 2022, les membres du CSE ont émis le souhait de reprendre les négociations en vue de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES.

Les membres du CSE de la société IMAGERIE 37, non mandatés par une organisation syndicale, ont voté, à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 Février 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par Monsieur xx, membre titulaire et secrétaire du CSE, étant rappelé que les membres du CSE signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail (ANNEXE 1 bis)

AINSI QUE :

Le personnel de la société IMAGERIE 37 ayant ratifié l'accord, à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif par émargement direct de l’accord annexé au présent accord, représenté par Monsieur xx, dûment mandatée par la ratification (ANNEXE 2)

D’AUTRE PART

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, l’UES GRIM a été reconnue par décision judiciaire du 23 avril 2010 (ANNEXE 1).

Elle comprenait, selon, cette décision les sociétés suivantes :

• SCM DEMETER,

• GIE GRIR,

• SELARL CDMS,

• SCM RADIO ECHO VINCI,

• SCM THIERS,

• SCM MARIE CURIE,

• SCM IMAGERIE VALEE VIOLETTE,

• SCM IMAGERIE AMBOISE,

• SCM GRAAL SAINT GATIEN,

• SCM GRAAL CHEVALERIE,

• SCM GRAAL GEORGE SAND,

• SCM ALLIANCE

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la même convention collective à savoir la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

Depuis cette décision, des modifications juridiques sont intervenues :

Les sociétés composant l’UES GRIM, à l’exception du GIE GRIM (anciennement dénommée SCM DEMETER), ont été intégrées à la SELARL GRIM 37, anciennement dénommée SELARL CDMS.

Les salariés des SCM ont été, de fait, transférés à la SELARL GRIM 37 au 1er Juin 2018.

En conséquence, l’Unité Economique et Sociale est, à la date de signature des présentes, désormais composée de :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• Le GIE GRIM Groupement d’intérêts économiques inscrit au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

Compte tenu de ces changements notamment de l’entrée au capital du GIE GRIM de la Société IMAGERIE 37, et de la nécessité d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES, les parties ont estimé souhaitable de se réunir afin de redéfinir le périmètre de l’UES et d’intégrer à l’UES la Société IMAGERIE 37.

Le présent accord a donc pour objet de mettre à jour et de formaliser le périmètre actuel de l’UES et de formaliser l’intégration de la SAS IMAGERIE 37 qui est déjà, de fait, intégrée à l’UES.

Modification du périmètre de l’UES

Sociétés inclues dans le périmètre de l’UES à la date de signature des présentes

A la date de signature des présentes, l’UES est composée des Sociétés suivantes :

- SELARL GRIM 37.

- GIE GRIM

Société SAS IMAGERIE 37 intégrée au périmètre de l’UES

La Société IMAGERIE 37 Société par actions simplifiée, au capital de 204 112 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 398443325 en date du 05/10/1994 dont le siège social est situé à SAINT CYR SUR LOIRE (37540) 2 bd Alfred Nobel représentée par le Docteur Laurence MOREAU, agissant en sa qualité de Présidente et le Docteur Mathieu LOULERGUE en sa qualité de Membre du Directoire et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Il est précisé que la Société SAS IMAGERIE 37 est membre du GIE GRIM qui lui-même est intégré à l’UES (ce qui constitue un critère décisif) qui démontre que de facto la SAS IMAGERIE 37 fait partie de l’UES. Il s’agit donc de formaliser cette situation.

Par ailleurs, il est précisé que la société SAS IMAGERIE 37 remplit les conditions d’intégration à cette Unité Economique à savoir :

• L’existence d’une Unité Economique caractérisée par la concentration des pouvoirs de Direction de l’ensemble des personnes morales composant l’Unité Economique, et également par la complémentarité de leur activité, les activités développées participant toutes d’une mise à disposition de personnels au sein d’entreprises utilisatrices ou d’entreprises clientes,

• L’existence entre elles d’une Unité Sociale caractérisée par des éléments de statut social identique (gestion administrative et des ressources humaines centralisées, identités des locaux, similitudes des contrats de travail et des conditions de travail …)

Composition de l’UES

Après signature des présentes, et des formalités de publicité rappelées ci-après, l’UES sera composée des Sociétés suivantes :

- SELARL GRIM 37.

- GIE GRIM

- SAS IMAGERIE 37

Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Institutions représentatives du personnel de l’UES

L’UES préexistante est dotée d'un Comité Social et Economique, dont l'élection a eu lieu le 4 juin 2019.

Institutions représentatives du personnel de la société IMAGERIE 37

La société SAS IMAGERIE 37 dispose de membres du CSE élus le 13 mai 2019.

Transformation des institutions représentatives en place

Il est convenu entre les parties que, malgré l’intégration de la société IMAGERIE 37 au sein de l’UES, les mandats des membres du CSE au sein de la société IMAGERIE 37 seront maintenus provisoirement jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES. Un projet d’accord de prorogation des mandats est joint aux présentes (ANNEXE 3).

Les parties confirment que l’UES sera le périmètre pour l’élection du Comité Social et Economique en juin 2023, la désignation des Représentants Syndicaux, et la négociation des accords collectifs.

A la demande des représentants du personnel, un planning des élections est annexé aux présentes. Ce planning est indicatif et pourra être modifié en fonction de la signature protocole préélectoral (ANNEXE 3 bis).

Effets de la mise en place de l’UES sur certains accords collectifs existants

Accords sur l’Epargne salariale

Au sein de l’IMAGERIE 37

Il est convenu entre les parties que l’intégration de la SAS IMAGERIE 37 au sein de l’UES a pour effet de remettre en cause au sein de la société SAS IMAGERIE 37 les accords de Participation et d’Intéressement, PEE et PERECOL.

Ces derniers accords (accords de Participation et d’Intéressement, PEE et PERECOL) au sein de l’Imagerie 37 seront dénoncés et seront remplacés dès l’année 2023 par :

• L’accord de participation conclu le 20 décembre 2018 au sein de l’UES qui fera l’objet d’un avenant applicable dès le 1er janvier 2023 ;

• L’accord d’intéressement conclu le 10 juin 2021 au sein de l’UES qui fera l’objet d’un avenant applicable dès le 1er janvier 2023 ;

• Les accords PEE et PERCO de l’UES qui feront l’objet d’un avenant applicable dès le 1er janvier 2023 ;

Les accords de dénonciation des accords d’intéressement et de participation de l’IMAGERIE 37 sont annexés aux présentes (ANNEXES 4 ET 5)

Au sein de l’UES

• L’accord de participation conclu le 20 décembre 2018 au sein de l’UES GRIM sera modifié par voie d’avenant afin d’y intégrer les salariés de l’IMAGERIE 37 à compter du 1er janvier 2023 (ANNEXE 6) ;

• L’accord d’intéressement conclu le 10 juin 2021 au sein de l’UES sera modifié par voie d’avenant afin :

  • d’y intégrer les salariés de l’IMAGERIE 37 à compter du 1er janvier 2023

  • et de modifier la base de calcul de cet intéressement (ANNEXE 7) ;

• Les accords PEE et PERCO conclus respectivement les 10 octobre 2011 et 30 juin 2017 au sein de l’UES feront l’objet d’un avenant pour intégrer les salariés de l’IMAGERIE 37 applicable dès le 1er janvier 2023 ;

Accords NAO conclus au sein de l’UES GRIM antérieurement à l’intégration de la Société IMAGERIE 37

• L’accord NAO conclu au niveau de l’UES le 20 septembre 2022 (ANNEXE 8) sera applicable aux salariés de l’IMAGERIE 37 à compter du 1er janvier 2023 et sous réserve de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES à cette même date.

Un avenant à cet accord NAO est joint en annexe (ANNEXE 9)

• Les dispositions de l’Accord NAO 2017 signé le 18 janvier 2018 (ANNEXE 10) relatives à la « Gratification liée à la Médaille du travail » et aux « Congés enfants malades » s’appliqueront également aux salariés de la SAS IMAGERIE 37 à compter du 1er janvier 2023 du fait de son intégration à l’UES

Accord sur les conditions de travail

Le champ d’application de l’Accord sur les Conditions de travail de l’UES signé le 26 juillet 2013 (ANNEXE 11) sera modifié afin d’intégrer dans son champ d’application l’IMAGERIE 37 sous réserve de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES à compter du 1er janvier 2023.

Un avenant à cet accord sera rédigé en ce sens.

Accord sur la durée du travail

A la demande des salariés de l’IMAGERIE 37 l’Accord ARTT en date du 14 juin 2000 (ANNEXE 12) étant maintenu pour les salariés de l’IMAGERIE 37, il est entendu que l’Accord sur la Durée de travail en date du 25 septembre 2020 applicable aux salariés des structures SELARL GRIM 37 et GIE GRIM ne sera pas appliqué aux salariés de l’IMAGERIE 37.

Il est donc convenu entre les parties que les salariés de l’IMAGERIE 37, ne pourront donc se prévaloir des dispositions de cet Accord sur la Durée de travail en date du 25 septembre 2020 durant la durée de maintien de l’accord ARTT du 14 Juin 2000.

Cependant, il a été décidé de faire bénéficier aux salariés de l’IMAGERIE 37 les seules dispositions décrites de l’article 11 « Jours fériés » l’Accord sur la Durée de travail (ANNEXE 12 BIS), qui énonce :

« La nature de l’activité exercée au sein des entreprises qui composent l’UES GRIM peut rendre le travail des jours fériés nécessaire.

En cas de jour férié non travaillé, la convention collective des personnels des Cabinets médicaux stipule :

« Si un des jours [fériés] tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini, ci-dessous, il pourra au choix de l'employé être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé à l'exclusion du dimanche.

Toutefois pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article sera le dimanche. »

L’organisation du temps de travail dans les cabinets de radiologie implique :

 que les jours de repos puissent varier d’une semaine sur l’autre, dans leur nombre comme dans le jour auquel ils sont fixés ; dans ce contexte, aucun des jours de repos du salarié n’est à proprement parler un jour de repos « habituel » ;

 que les salariés à temps plein ou à temps partiel puissent travailler le dimanche ;

 qu’il est possible que des salariés, y compris à temps plein, travaillent trois, quatre ou cinq jours par semaine, faisant ainsi varier le nombre de jours de repos en fonction des individus.

Pour assurer la lisibilité et l’équité de la compensation des jours fériés coïncidant avec un jour de repos, il est convenu des modalités permettant de déterminer quel jour de la semaine doit être retenu comme jour de repos « habituel », c’est-à-dire comme jour de repos susceptible de coïncider avec un jour férié et d’engendrer dans ce cas le repos de celui-ci.

Ce jour est fixé :

 conformément aux dispositions de la convention collective pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel ne travaillant pas le dimanche, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article étant alors le dimanche ;

 pour les autres salariés : le dernier jour de repos de la semaine, ce jour pouvant notamment être le dimanche.

Pour l’application des présentes dispositions, la semaine est appréciée dans le cadre civil (du lundi à minuit une au dimanche à onze heures cinquante-neuf du soir).

Dans l’hypothèse où un jour férié coïnciderait à une période de congés payés (décompte en jours ouvrables) :

 Si ce jour est ordinairement travaillé dans l’entreprise : il comptera comme un jour de congé ;

 Si ce jour est chômé dans l’entreprise : il ne comptera pas comme jour de congé ;

 Si ce jour est habituellement chômé dans l’entreprise : il ne comptera pas comme un jour de congé. Le salarié verra ainsi son congé prolongé d’une journée ou bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire pris à un autre moment.

Dans l’hypothèse où un jour férié coïnciderait avec une période de maladie ou toutes autres suspensions du contrat de travail :

Lorsque le jour férié tombe pendant un congé maladie ou un congé maternité, il n’y a pas de conséquence sur la rémunération. Et le jour férié chômé ne reporte pas pour autant le terme du congé.

Cas particulier du 1er mai :

L'indemnisation du 1er mai n'est due que si le chômage de cette journée entraîne une perte de salaire.

Pour être compensée, celle-ci doit bien être due au chômage du 1er mai et non à une autre cause.

Ainsi, l'indemnisation n'est pas due lorsque le 1er mai tombe durant une période d'absence du salarié pour convenances personnelles, maladie ou accident.

Contrairement aux jours fériés « ordinaires » l'indemnisation du 1er mai n'est, lorsqu'elle est due, subordonnée à aucune condition, notamment d'ancienneté, et doit être accordée à tous les salariés sans distinction. »

Cette application du seul article 11 de l’Accord sur la Durée de travail en date du 25 septembre 2020 se fera sous réserve de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES à compter du 1er janvier 2023.

Mutuelle

Le champ d’application de la Décision unilatérale relative à la mise en place du régime obligatoire frais de santé (ANNEXE 13) sera modifié afin d’intégrer la SAS IMAGERIE 37 à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

Une nouvelle DUE sera rédigée à cet effet.

Titres restaurant

Conformément à l’usage en place, les salariés de l’UES bénéficient de titres restaurant.

Du fait de l’intégration de la SAS IMAGERIE 37 à l’UES, les salariés de cette société pourront également bénéficier des titres restaurant à compter du 1^er janvier 2023.

Pour les salariés qui ne souhaiteraient pas le bénéfice des titres restaurants et sous réserve de l’avoir stipulé expressément par écrit, conformément à la demande des représentants du personnel, une prime compensatrice sera versée à défaut de l’attribution de titres restaurants.

Cette prime serait versée annuellement et soumise à charges patronales et salariales.

Elle sera définie individuellement en fonction du nombre de titres restaurant auquel le salarié (renonçant au bénéfice des titres restaurant) aurait eu droit sur l'année civile.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra avoir pour effet un coût (brut + charges patronales comprises) supérieur pour l’employeur à la prise en charge par celui-ci des titres restaurants si le salarié en avait bénéficié (soit 60% de 9 euros pour un titre restaurant).

Le montant brut de la part patronale sur la prime sera donc pris en compte dans le calcul de la prime compensatrice.

Revalorisation de la prime de mission complémentaire « Référent planificateur et coordinateur »

Du fait de l’intégration de la SAS IMAGERIE 37 à l’UES et à des fins d’harmonisation entre les deux structures, les salariés appartenant à l’UES effectuant une mission complémentaire de « Référent planificateur ou coordinateur» (instituée par voie d’avenant à leur contrat de travail) et déjà bénéficiaires de la prime référent associée à cette mission dont le montant est fixé à 150 € brut mensuel, bénéficieront à compter du 1^er janvier 2023 d’une revalorisation de cette prime qui sera fixé à 200 € brut mensuelle au lieu de 150 €.

Clause de garantie

En toute hypothèse, l’extension aux salariés de l’IMAGERIE 37 des accords précités aux articles ci-dessus 3-1 et 3-2 applicables au sein de l’UES ne sauraient avoir pour effet, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, de se cumuler.

DUREE, DENONCIATION, ADHESION, REVISION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords »

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision

Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE, INFORMATION DES SALARIES

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Publicité

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’UES.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Information des salariés

Les salariés seront informés du présent accord par courriel et via l’intranet de la structure.

LISTE DES ANNEXES

Sont annexées aux présentes :

Annexe 1 : Décision judiciaire du 23 avril 2010

Annexe 1 BIS : PV réunion du CSE de l‘IMAGERIE 37 du 28 février 2023

Annexe 2 : PV de ratification du personnel de la société IMAGERIE 37

Annexe 3 : Projet d’accord de prorogation des mandats des membres du CSE de l’IMAGERIE 37

Annexe 3 BIS : Planning indicatif des élections professionnelles du CSE UES 2023

Annexe 4 : Projet d’accord de dénonciation de l’accord de participation de l’IMAGERIE 37

Annexe 5 : Projet d’accord de dénonciation de l’accord d’intéressement de l’IMAGERIE 37

Annexe 6 : Projet d’avenant à l’accord de participation UES 2023

Annexe 7 : Projet d’avenant à l’accord d’intéressement UES 2023

Annexe 8 : Accord NAO de l’UES du 20 septembre 2022

Annexe 9 : Projet d’avenant à l’Accord NAO UES du 20 septembre 2022

Annexe 10 : Accord NAO UES 2017 du 18 janvier 2018

Annexe 11 : Accord UES sur les conditions de travail signé le 26/07/2013

Annexe 12 : Accord ARTT de l’IMAGERIE 37 du 14 juin 2000

Annexe 12 BIS : Accord UES sur la Durée du travail du 25 septembre 2020

Annexe 13 : DUE frais de santé UES

Fait à Saint Cyr sur Loire, le 6 mars 2023,

En 4 exemplaires, pour les sociétés :

Pour le Comité social et économique de la SAS IMAGERIE 37 et pour le personnel de la Société IMAGERIE 37

xxx

Membre titulaire, Secrétaire du CSE

Pour le Syndicat représentatif de l’UES GRIM

xxx

Déléguée syndicale CFDT et Membre du CSE

Pour la Direction des sociétés de l’UES

xxx

Co-Gérante de l’UES GRIM et Présidente de la SAS IMAGERIE37

xxx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37

xxx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37

xxx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37