Avenant A l’ACCORD activité partielle longue duree- neutralisation periode

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée « Strasbourg Handling » au capital de cent cinquante mille cent (150 000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n400 578 399 (NAF/APE 5223Z), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 23 septembre 2020.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de Strasbourg Handling et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus, l’Etat a pris la décision d’un second confinement sur l'ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2020.

Des mesures complémentaires furent prononcées par la suite.

Afin d’accompagner les entreprises, le gouvernement prend en charge, de nouveau, 100% du coût de l’activité partielle de droit commun. Néanmoins, les entreprises ayant signé un accord APLD ont un reste à charge de 15% de l’activité partielle.

Conscient que dans cette situation, les entreprises, ayant déjà signé un accord APLD, allaient être pénalisées, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable autorise les entreprises à conclure un avenant à leur accord d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Le présent avenant vient détailler ces modalités.

Article 1 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article 7.1 de l’Accord APLD signé le 23 septembre 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 01^er novembre 2020 (suivi d’un avenant pour une mis een œuvre au 01^er janvier 2021), dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit une échéance au 31octobre 2023 (suivi d’un avenant pour une échéance au 31 décembre 2023).

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er janvier 2021 et se terminant au plus tard le 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance initialement fixée au 31octobre 2023 (suivi d’un avenant pour une échéance au 31 décembre 2023).

Article 2 : neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l'horaire de travail

L’article 3.2 de l’Accord APLD signé le 23 septembre 2020 (suivi d’un avenant pour une mis een œuvre au 01^er janvier 2021) prévoyait que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourrait dépasser 40 % de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord, selon le tableau ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté ministériel, se terminant au plus tard le 31 mars 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 3.1 : Durée

L’article 7 de l’accord APLD mentionnait une durée allant du 01^er novembre 2020 (suivi d’un avenant pour une mis een œuvre au 01^er janvier 2021), dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit une échéance au 31octobre 2023 (suivi d’un avenant pour une échéance au 31 décembre 2023). L’accord APLD est prolongé au minimum la période correspondant au second confinement et au maximum de cinq mois, selon la date fixée par arrêté ministériel.

Article 3.2 : REVISION

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Article 3.3 : SUIVI DE L’ACCORD

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, s’il existe, tous les trois mois ainsi qu’auprès de l’organisation syndicale.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés à l’issue de la période de confinement de la mise en œuvre de cet avenant.

Article 3.4 : Dispositions finales

Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.

Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via un affichage sur le panneau dédié à cet effet.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, sous réserve de la validation de l’administration.

Article 3.5 : Dépôt – publicité

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :

• à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Etabli en 3 exemplaires,

Fait à Entzheim, le 01^er Mars 2021,

Pour Strasbourg Handling Pour la C.F.T.C.

XXXX XXXX

Directrice Générale Délégué syndical